L’ex-président de l’Assemblée était accusé de prise illégale d’intérêts dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Cette décision signe l’arrêt des poursuites.
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La Cour de cassation a confirmé mercredi la prescription pour le délit de « prise illégale d'intérêts » visant Richard Ferrand dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, ce qui devrait entraîner la fin des poursuites contre cet ancien pilier de la macronie. Richard Ferrand, 60 ans, est soupçonné d'avoir profité de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, lui permettant d'acheter en 2011 un bien immobilier sans débourser un centime. « Cela signifie la fin des poursuites pour prise illégale d'intérêts contre Richard Ferrand », a déclaré Jérôme Karsenti, l'avocat de l'association Anticor, qui avait déposé une plainte.
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