Comme à chaque début de mois, il y a du changement dans la loi, dans votre pouvoir d'achat et dans vos droits. Midi Libre fait le point sur ces nouveautés qui entrent en vigueur à partir de ce samedi 1er avril 2023.
Fin de l'indemnité carburant
Prévue jusqu'au 28 février, la possibilité de demander l'indemnité carburant de 100 € avait été prolongée jusqu’au 31 mars 2023. À partir de ce 1er avril, il ne sera donc plus possible de faire la demande de ce coup de pouce aux travailleurs modestes qui partent travailler en deux-roues ou en voiture.
Allocation-chômage
C'est une première depuis la création du système d’assurance-chômage en 1958. Il y aura deux revalorisations de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) cette année : celle, habituelle, au 1er juillet, mais aussi avant une augmentation de 1,9 % qui intervient donc dès ce 1er avril.
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RSA, allocations familiales
Selon les chiffres du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, le montant du RSA connaîtra une hausse "de +5,6 % par rapport au 1er avril 2022". Entre mars et avril 2023, l'augmentation sera de +1,53 %, contre +1,8 % sur la même période en 2022.
L'été dernier, il avait déjà été augmenté de 4 % grâce à la loi sur le pouvoir d'achat. Cette hausse de 1,53 % concerne aussi les allocations familiales. On vous détaille les nouveaux montants du RSA dans cet article.
Trêve hivernale
Ce 1er avril marque la fin de la trêve hivernale. Concrètement, durant cette période l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Officiellement terminée ce 31 mars, la trêve avait été étendue aux coupures de gaz et d'électricité.
Prime d'activité
Également versée par la Caf, la prime d'activité est aussi revalorisée. Ainsi, la prime d'activité verra son montant atteindre jusqu'à 586 euros en avril. Pour y prétendre, il faudra répondre à certains critères, notamment des critères de revenus, mais aussi être majeur, résider en France et avoir une activité professionnelle.
Allocation adulte handicapé
L'AAH fera aussi l'objet d'une revalorisation au 1er avril révèle Merci pour l'info, anciennement Dossier familial. Comme pour les prestations de la Caf, la hausse sera de 5,6 %, ce qui porte le montant de base de l’allocation aux adultes handicapés, à 971,37 € par mois, lorsque celui-ci est versé à taux plein.
Outrage sexiste
Jusqu'à présent il relevait de l'infraction, désormais, l'outrage sexiste est un délit. Concrètement, selon le site du service public, l'outrage sexiste "consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui lui porte préjudice. L'acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l'exposer à une situation intimidante hostile ou offensante". En tant que délit, il est désormais passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros.
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Ticket de caisse
Cela devait faire partie des changements majeurs au 1er avril : le ticket de caisse imprimé devait disparaître. Mais ce traditionnel morceau de papier n'a pas dit son dernier mot. La mesure mettant fin à son impression automatique devait entrer en vigueur le 1er avril, elle sera finalement reportée. C'est la deuxième fois que la loi est repoussée, officiellement à cause de "la crise inflationniste".
Audit énergétique
Nouvelle obligation pour les propriétaires de logements énergivores. Si votre diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G, vous êtes désormais contraint de réaliser un audit énergétique avant de vendre votre bien. Ce dernier doit permettre d'orienter l'acquéreur sur les travaux à prévoir pour améliorer les performances du logement.
L'obligation concerne les maisons individuelles et d'immeubles à propriétaire unique. Elle sera étendue au DPE E au 1er janvier 2025 et au DPE D au 1er janvier 2034.