Confronté à un mouvement social contre la réforme des retraites qui ne s’essouffle pas, l’exécutif en est revenu au tout-répressif. Une stratégie qui n’est pas nouvelle et qui prend des libertés avec les droits des manifestants.
Manifestation
Le ministre de l’Intérieur n’a cessé de le déclarer sur tous les tons : « Être dans une manifestation non déclarée est un délit qui mérite une interpellation. » Voilà qui, selon lui, explique les arrestations massives de manifestants contre la réforme des retraites – 800 entre le 16 et le 22 mars, sans même compter ceux de Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, lors de la mobilisation contre le projet de méga-bassine.
Le droit de manifester est pourtant inscrit dans la Déclaration des droits l’homme et du citoyen. En juin 2022, la Cour de cassation, dont les avis fixent l’interprétation du droit, a précisé : « Aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée. »
Seuls les organisateurs de ces marches non déclarées peuvent être sanctionnés de six mois de prison et 7 500 euros d’amende. En revanche, quand les autorités, arguant d’un risque de trouble à l’ordre public – ce qu’elles peuvent faire depuis un décret passé pendant le mouvement des gilets jaunes –, interdisent la manifestation, les participants peuvent se voir infliger une amende forfaitaire de 135 euros. Les organisateurs, eux, peuvent être poursuivis.
Contrôle d’identité, interpellation
Durant une manifestation, les policiers sont, à tout moment, autorisés à demander un justificatif d’identité : carte d’identité, carte de Sécurité sociale, d’électeur, permis de conduire ou livret de famille. En cas de refus ou d’impossibilité de décliner son identité, policiers ou gendarmes peuvent vous embarquer et disposent de quatre heures pour procéder à cette identification.
L’interpellation et le placement en garde à vue ne sont en principe possibles qu’en cas d’infraction. Néanmoins, cette dernière est suffisamment large et floue pour « permettre malheureusement trop facilement d’arrêter des gens de manière abusive », souligne Amnesty International.
Parmi les motifs invoqués, figurent le « port d’arme prohibé », l’« outrage » envers un policier, la dissimulation du visage « sans motif légitime », dont certains font une interprétation très large en incriminant notamment la possession de lunettes de piscine, la « participation à un attroupement malgré sommation de se disperser » et surtout, depuis la loi Estrosi de 2010, la « participation à un groupement en vue de la préparation de violences, destructions ou dégradations ».
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En revanche, rappelle Amnesty, « toute personne est autorisée à documenter, photographier et filmer l’espace public et les rassemblements et manifestations qui s’y déroulent, ainsi que les forces de l’ordre qui y opèrent, même quand elles font usage de la force ».
Au moment d’être embarqué, le port de menottes est lui aussi normalement soumis à des restrictions. La loi prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Une restriction elle aussi soumise à interprétation, comme on l’a constaté ces dernières semaines.
Dispersion
Les forces de police peuvent ordonner la dispersion « après deux sommations », mais en principe seulement en cas d’attroupement « susceptible de troubler l’ordre public ». L’usage de la force n’est légal que s’il est « nécessaire et proportionnel ».
Par exemple, illustre Amnesty International, « donner des coups de matraque ou des coups de pistolet à décharge électrique à un manifestant violent est illégal s’il est possible de l’immobiliser par des moyens moins violents ».
Néanmoins, rappelle l’ONG, « le droit français autorise malheureusement les dépositaires de la force publique à faire usage de la force au-delà de ces cas précis ».
Garde à vue
La garde à vue ne peut, sauf exception, excéder 24 heures. Elle doit être notifiée dès son démarrage par un officier de police judiciaire qui doit également informer des faits reprochés et des droits.
Dans un délai de trois heures, le gardé à vue est autorisé à informer un proche ou son employeur et à être examiné par un médecin. Il a le droit d’être assisté par un avocat dès la première heure de son incarcération, dans les deux heures suivant la demande de sa présence.
Un gardé à vue peut garder le silence. Les policiers sont également autorisés à prendre ses empreintes. Tout refus est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Néanmoins, cette pratique n’est légale que si la personne est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Une condition loin d’être remplie actuellement.