Ce 6 octobre 2022, les députés ont adopté à l'unanimité un projet de loi visant à interdire les nombreux appels, sms ou mails demandant d'utiliser le solde de son compte CPF. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, pour une entrée en vigueur début d'année prochaine.
Enfin la fin du démarchage intempestif du Compte personnel de formation (CPF) ? Nombreux sont les Français qui reçoivent des appels, sms ou mails frauduleux alertant que "votre Compte personnel de formation arrive à expiration". Une démarche insistante avec pour objectif de forcer l'interlocuteur à s'inscrire à une formation factice. En effet, "c'est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme", rappelle Bruno Fuchs, député MoDem du Haut-Rhin. Ce démarchage est (presque) terminé. L'élu est à l'initiative d'une proposition de loi visant à réduire ce démarchage abusif. Ce jeudi 6 octobre, une première version du texte a été adoptée à l'unanimité par les députés. Voici ce que ça pourrait changer.
Le CPF, c'est quoi ?
Le CPF permet de financer des formations pendant tout son parcours professionnel. Ce droit à la formation est alimenté automatiquement chaque année suivant l'année travaillée. Par exemple, le site de Pôle emploi indique que pour une année de travail à temps plein, le montant du CPF est augmenté de 500€. Ce compte personnel de formation est utilisable tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de chômage, pour y suivre diverses formations qui conduisent à une qualification ou une certification.
Que prévoit le projet de loi adopté par les députés ?
Le 23 août 2022, les députés de la majorité (Renaissance, MoDem, et Horizons) ont annoncé le dépôt d'une proposition de loi ayant pour but d'interdire le démarchage, les abus et les fraudes au CPF. Ce 6 octobre, elle a été adoptée en première lecture, à l'unanimité des 73 votants. L'article 1er de la future loi interdit " le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. " Les bénéficiaires d'un solde CPF ne devront plus être submergés par un démarchage abusif.
Cette proposition de loi, bien que votée à l'unanimité à l'Assemblée Nationale, doit désormais passer devant le Sénat, retardant son applicabilité. Bruno Fuchs, l'un des députés à l'initiative de cette proposition de loi, se dit "confiant" pour applicabilité du texte début 2023.
Quels sont les risques encourus si les appels se poursuivent ?
Malgré la loi rien ne garantit l'arrêt définitif de ces appels intempestifs mais les auteurs s'exposent à des poursuites judiciaires. L'article 1er de la proposition de loi habilite les agents de la Direction générale de la Répression des fraudes à rechercher et constater les manquements à cette interdiction de démarchage abusif, peu importe le support. Les sanctions comprennent amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, ainsi que des poursuites pénales.
L'adoption de ce texte par les députés permettra aussi de lutter contre la fraude. En effet, les arnaques autour de ce compte formation sont très fréquentes. Tracfin, le service de renseignement du ministère de l'Economie, a estimé dans un rapport de 2022 que la fraude CPF était de 43,2 millions d'euros en 2021.
Le site officiel du CPF précise le procédé de ces arnaques. Un escroc se fait passer pour un agent CPF demandant le numéro de sécurité sociale ou votre mot de passe. Ensuite, l'arnaqueur vous inscrit à une formation factice ou frauduleuse pour récupérer l'argent de votre compte formation.
Pour éviter ces escroqueries, les organismes de formation seront référencés sur le portail officiel "Mon Compte Formation". Pour y apparaitre ils devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail, permettant ainsi aux titulaires d'un CPF d'éviter les formations factices ou de mauvaises qualités.