Les débats autour du futur projet de loi relatif à l’immigration vont naturellement concerner les réformes qu’il contient sur la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), les mesures d’éloignement ou la création d’un titre pour les métiers en tension. Autant que sur ces « nouveautés législatives », notre inquiétude se porte sur le respect du droit actuel et sur les pratiques de la préfecture de police de Paris, en lien avec la dématérialisation des démarches administratives. S’il est vrai que l’adaptation à la dématérialisation engendre un moment de transition, ce moment de « mise à jour » ne peut être brandi tous azimuts pour justifier les problèmes massifs d’accès au service public pour le traitement des demandes des personnes étrangères.
Face aux défaillances structurelles du système de prise de rendez-vous relatifs aux titres de séjour, la préfecture de police de Paris a mis en place, en avril 2022, une nouvelle méthode pour les personnes souhaitant entamer certaines démarches de régularisation. Or, celle-ci s’est rapidement enlisée et contribue encore une fois à maintenir les personnes étrangères en situation irrégulière, avec toutes les conséquences que cela a sur la précarisation de leur vie.
Un chemin de croix
L’enlisement est présent aux trois étapes de la demande, allongeant considérablement les délais de demande de titre de séjour :
1. Une fois le formulaire de demande de rendez-vous envoyé, il faut attendre cinq mois avant d’obtenir une réponse avec une convocation.
2. Une fois la convocation reçue, il faut attendre dix mois que le jour du rendez-vous advienne, afin de pouvoir déposer son dossier au guichet de la préfecture.
3. Une fois son dossier déposé, il faut attendre au moins dix mois avant que la préfecture ne statue sur la demande.
Une personne étrangère souhaitant régulariser sa situation et entamant les démarches administratives nécessaires dans ce sens doit donc attendre environ deux ans pour que celles-ci aboutissent, alors même qu’elle remplit les conditions de régularisation. De tels délais seraient considérés comme inacceptables pour n’importe quelle autre démarche administrative. Or, cette défaillance du système, antérieure à la dématérialisation, ne fait qu’empirer.
Une spirale de rupture de droits
Ces délais, notamment pour les personnes en renouvellement de titre de séjour, peuvent provoquer des spirales de ruptures de droits : non-renouvellement des autorisations de travail, perte d’emploi, perte de logement, suspension des droits sociaux. La loi prévoit, pour les personnes ayant déposé leur dossier, la remise d’un récépissé qui autorise le séjour de la personne, le temps que la préfecture statue sur la demande. Dénoncée depuis des années, la non-remise de ce document se fait très à la marge et aucune raison ne justifiant le refus de délivrance n’est invoquée. À ce jour, les procédures pour solliciter un récépissé sont à l’image des effets de la dématérialisation : pas de cadre clair, pas d’interlocuteur précis.
Dans toutes ces situations, la maltraitance administrative est aggravée par le manque structurel d’interlocuteurs ou interlocutrices formés, capables d’apporter des réponses aux personnes confrontées à ces dysfonctionnements. Les personnes et leurs accompagnants sont renvoyés d’un service à l’autre. Les compétences des services concernés ne semblent pas claires. Le SAV de l’Anef (plateforme numérique d’administration des étrangers) n’étant qu’un support technique, il renvoie trop régulièrement vers les services de la préfecture. Or frapper à la porte de la préfecture est impossible, pour contrer cette « bunkerisation » il ne reste qu’une boîte de contact en ligne, un 3430 saturé ou un point d’accès numérique sous-dimensionné. Les réponses apportées à la suite de la prise de contact sont tardives et trop souvent hors sujet. Le résultat est sans appel, discontinuité d’accès au service public et inégalité face à ce dernier, principe pourtant au cœur de notre État de droit.
Pratiques illégales
Ces pratiques, pour certaines illégales mais toutes anormales, repoussent les personnes étrangères hors des frontières du droit, peu importe la stabilité de leur situation en France, comme en témoigne la situation subie par Saran C. Arrivée en France à l’âge de 14 ans, Saran a mis plus de deux ans avant de pouvoir accéder aux guichets de la préfecture. À la suite du dépôt de son dossier, aucun récépissé de première demande de titre ne lui est remis. Saran est étudiante en école d’infirmière, on lui demande de justifier la régularité de son séjour pour qu’elle puisse poursuivre ses études. La préfecture reste muette à ses sollicitations et elle est contrainte de mettre un terme à sa formation.
Les situations que nos associations rencontrent au quotidien et qui témoignent des conséquences dramatiques sur la vie des personnes sont nombreuses. Il est inacceptable que les pratiques préfectorales maintiennent des personnes en situation irrégulière alors que celles-ci pourraient intégrer le droit commun et contribuer activement à la société. Il est inacceptable que ces pratiques produisent en toute impunité des situations de rupture de droits et que l’administration brise la vie de personnes intégrées dans notre société. Si le droit des étrangers est régi par un code discriminant, nous nous permettons de douter que cet argument explique les graves manquements au droit que nos associations constatent et demandons que la préfecture de police de Paris y remédie.
Trois revendications
Les revendications de notre collectif interassociatif :
- Raccourcir considérablement les délais : les demandes de rendez-vous doivent aboutir à une convocation en moins d’un mois ; les personnes doivent être convoquées au guichet de la préfecture dans les deux mois ; les demandes doivent être traitées dans les quatre mois, comme prévu dans la loi.
- Augmenter les effectifs compétents et formés de la préfecture afin de pouvoir traiter les demandes dans les délais mentionnés, et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables, afin de garantir une égalité de tous et toutes devant la loi et une continuité d’accès au service public.
- Appliquer les dispositions légales sur la délivrance et le renouvellement des récépissés contre la loterie organisée au guichet.