Pour lutter contre l’accaparement des terres par des structures sociétaires, la loi du 23 décembre 2021, dite « Sempastous » en référence à son auteur, a créé un nouveau contrôle des parts sociales et titres des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Pour mettre en place ce contrôle, des textes réglementaires doivent encore être publiés.
Sept textes restent à publier
Si le décret d’application est bien là après avoir été publié en retard par le gouvernement le 4 décembre 2022, sept textes sont encore attendus selon le décompte de Michaël Rivier, directeur juridique de la FNSafer. Il intervenait le 8 décembre 2022 dans l’arène du congrès de la Safer à Nîmes.
Les Safer auront un rôle particulier à jouer dans la procédure de contrôle, car, si c’est le préfet de département qui donnera les autorisations de cession des opérations qui rentreront dans le champs du contrôle, les Safer instruiront les dossiers et transmettront un avis à l’autorité préfectorale. Seront exemptées les opérations réalisées par la Safer, les donations, les cessions familiales (mariées ou pacsées, parents ou alliés au 4e degré sous conditions de participation à l’exploitation et à la conservation des parts pendant neuf ans) et les cessions entre associés exploitants depuis neuf ans (sauf cas de décès ou de maladie).
Des frais de dossier à hauteur de 300 euros
Parmi la liste des textes réglementaires encore dans les tuyaux, figurent deux décrets selon la liste partagée par Michaël Rivier. Ils concernent le traitement des données du marché sociétaire recueillies par la Safer à partir des déclarations reçues, et leur accès au registre parcellaire graphique de la Pac et du casier viticole informatisé (CVI) des demandeurs qui est conditionné à l’accord de ces derniers.
Le modèle de déclaration doit par ailleurs encore être fixé par le ministère de l’Agriculture dans un arrêté ministériel. Il sera complété par deux autres arrêtés qui fixeront le modèle du cahier des charges lorsque les opérations de cession de parts seront conditionnées à l’engagement de mesures foncières compensatoires au profit de l’installation ou la consolidation d’agriculteurs mais aussi « les frais Safer » dus pour l’instruction des dossiers.
Ils devraient s’élever à 300 € hors taxes. Ils seront payables directement en ligne lors de la déclaration de la demande d’autorisation de cession des parts qui doit être réalisée au moins deux mois avant la date de réalisation de l’opération. Le site pour accueillir ces déclarations et qui doit s’ouvrir le 1er janvier 2023 est en cours de finalisation sur le plan informatique, a annoncé Michaël Rivier.
Quant aux formalisations des promesses de vente ou de location réalisées par les Safer dans le cadre de la procédure, elles devraient être facturées à 100 € hors taxes. Ces différents éléments avaient été présentés aux Safer par le ministère de l’Agriculture lors d’une réunion le 12 juillet 2022.
Des premiers seuils d’agrandissement attendus début 2023
Des textes réglementaires sont aussi attendus au niveau local dont les arrêtés des préfets de région qui fixeront le seuil d’agrandissement significatif. Ce sont ces textes qui sonneront le top départ, un mois après leur entrée en vigueur, du contrôle. Les premiers arrêtés des préfets de région devraient être publiés au début de l’année 2023.
« Si les arrêtés en région sont pris par exemple courant janvier et février avec une date d’entrée en vigueur au 1er mars, les opérations concernées seront celles réalisées à compter du 2 avril » a illustré Michaël Rivier.
Une procédure qui pourra durer neuf mois
Selon le déroulement de la procédure et de l’issue du dossier – notamment si le préfet demande des engagements compensatoires -, l’instruction de la demande d’autorisation pourra prendre 4 à 9 mois.
Une durée longue que les cédants et les cessionnaires de parts sociales doivent prendre en compte dans leurs projets de mouvements de parts sociales ou de titres.
Des cessions de parts sociales en hausse en 2022
Emmanuel Hyest, président de la FNSafer n’a pas caché son impatience de voir cette régulation du marché sociétaire être en ordre de marche. « La loi Sempastous va être un des arguments supplémentaires qui doit permettre d’essayer qu’il y ait un peu plus d’agriculteurs sur le territoire, a-t-il déclaré. Elle va permettre de remettre sur le marché des surfaces qui échappaient totalement à l’installation de jeunes agriculteurs ».
Il a tenu aussi à rassurer « ceux qui ont des doutes sur la loi ». « Elle est très encadrée, elle a été modifiée durant son élaboration et la loi pourra être révisée dans trois ans », a-t-il fait observer.
En 2021, 7 600 cessions de parts sociales avaient été notifiées à la Safer comme l’exige le code rural depuis la loi d’avenir de 2014. Sur les 10 premiers de mois de 2022, 7 200 cessions ont déjà été observées, soit un chiffre en hausse de 23,4 % par rapport à l’année dernière sur la même période.