La réforme du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, présentée le 5 janvier à la presse, est issue des états généraux de la justice lancés en octobre 2021 et dont la synthèse, le rapport Sauvé, a été remise l’été 2022 au président de la République. Il s’agit d’un plan d’action, d’une ampleur inédite, avec l’objectif d’atteindre 11 milliards d’euros en 2027. Il comporte 60 mesures qui touchent à tous les aspects de la justice. Restaurer la confiance avec les citoyens, améliorer les conditions de travail, réduire les coûts et déjudiciariser de nombreux contentieux en constituent les points clés. Les moyens suffisent-ils ? Y a-t-il des raisons de s’inquiéter notamment du tournant sécuritaire que porte cette réforme ?
Magistrats et auxiliaires de justice sont en souffrance autant que le justiciable est lésé. En quoi ce plan d’action va-t-il contribuer à relever un service public de la justice profondément délabré ?
Dominique Vérien Nous avons objectivement, avec cette réforme, le signe d’un nouveau départ. D’abord un effort budgétaire confirmé qui se traduit par une hausse de 7,5 milliards d’euros sur le quinquennat. Ensuite, la création de 10 000 emplois supplémentaires en cinq ans, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. C’est encourageant pour relever un secteur sinistré, désengorger les tribunaux et être plus nombreux à traiter des affaires, dans des délais moins longs. Avoir plus de magistrats et d’assistants de justice devrait aider à réorganiser le travail en équipe autour du magistrat afin qu’il ne soit plus seul. Certes, c’est une culture différente, il faudra que les magistrats s’en saisissent. Cela étant dit, il faudra voir si 1 500 magistrats suffiront, notamment pour les pôles et juridictions spécialisés.
Benjamin Fiorini Je suis plutôt mitigé au regard de ce plan d’action. Oui, des moyens sont mis sur la table, mais il faut relativiser ces chiffres à plusieurs égards. Les 1 500 magistrats annoncés seront mis en place à l’échelle de cinq ans, nous serons donc encore dans une situation de pénurie avancée. Si on veut que « notre justice soit remise à flot », selon l’expression du ministre, le besoin est plutôt de l’ordre de 5 000 magistrats d’après plusieurs chefs de cour. Selon le Conseil de l’Europe, même avec les 1 500 magistrats en plus, nous serions, par rapport au nombre d’habitants, en dessous de la moyenne européenne. Alors même qu’au regard des principes que revendique la France on devrait plutôt être leader en la matière et tenir le flambeau d’une justice de qualité.
Thibaut Spriet Je rejoins ce que dit Benjamin Fiorini. Les recrutements annoncés devraient n’être qu’un premier acte d’une longue série. Le ministère de la Justice travaille en ce moment sur un référentiel de la charge de travail des magistrats pour estimer les moyens nécessaires pour que la justice soit rendue correctement. Il se trouve qu’avec les 1 500 magistrats annoncés nous ne serions qu’à 10 % des besoins réels. Il est vrai que recruter 10 000 magistrats en cinq ans est une gageure au regard des capacités de l’École nationale de la magistrature (ENM).
Dominique Vérien L’équipe autour du juge permet d’aider en attendant que l’on ait le nombre idoine de magistrats. C’est le même cas dans la santé. Pour pallier le manque de médecins, on crée une équipe auprès du médecin avec les infirmiers praticiens, des assistants médicaux parce que le médecin ne peut pas tout faire tout seul s’il veut soigner ses patients. Mais il est vrai que 1 500 magistrats, c’est insuffisant, compte tenu des capacités de l’ENM. Nous devons nous pencher sur ce sujet et approfondir notre réflexion.
L’augmentation des moyens suffit-elle à répondre à la crise profonde que traverse la justice ?
Benjamin Fiorini Lorsqu’on regarde le plan dans son ensemble, on reste sur une logique managériale et de gestion des flux. Il n’a pas de réponse à la souffrance éthique exprimée par les magistrats et les greffiers, relative à l’indépendance, à la qualité des audiences, à la qualité de la justice. Je dirai même que, d’une certaine manière, il y a un recul des libertés individuelles, je pense par exemple aux perquisitions nocturnes ou à l’élargissement du champ de la comparution à délai différé.
Thibaut Spriet Le plan d’action ne fait pas l’unanimité, contrairement à ce que l’on a pu entendre çà et là. Au Syndicat de la magistrature, nous considérons qu’il y a de grandes lacunes dans ce plan qui était très attendu. Il s’agit de mesures, pourtant préconisées par les états généraux, qui portent sur l’indépendance, le statut du parquet, la régulation carcérale. La définition même du cœur de métier du juge fait débat. Dans la vision du plan d’action, le juge est un manager de flux et un gestionnaire de l’activité qu’il délègue à d’autres. Cela pose un sérieux problème en termes d’indépendance et de sens du métier.
Dominique Vérien Jusque-là la justice est rendue au nom de la société, aujourd’hui on demande de plus en plus de rendre justice à la victime, qui se trouve au centre de nos préoccupations. Les attentes sont donc très différentes. Il est demandé aux magistrats d’avoir une action sociale qui n’est pas dans leur mission initiale. C’est pareil pour les policiers et les gendarmes à qui on demande des missions différentes de celles prévues initialement.
Pour quelles raisons la simplification des enquêtes en matière pénale et le renforcement du recours à la médiation – ou à l’amiable – en matière civile font-ils débat ? Quels effets peuvent-ils avoir sur les libertés ?
Dominique Vérien On a souvent vu qu’en voulant simplifier on a plutôt compliqué, c’est la raison pour laquelle il y a quelques doutes. Le développement d’une politique de l’amiable pourrait modifier profondément le contentieux civil, soit la majorité (environ 60 %) des décisions rendues. Mais nous n’avons pas suffisamment de culture de l’amiable, cela demande plus d’effort et mérite d’être développé, car davantage de règlements à l’amiable permettront d’établir des liens entre justiciables et donneront plus de poids aux avocats.
Thibaut Spriet La vraie question est dans quelle matière la loi impose ou incite au recours à la médiation. Nous ne pouvons pas généraliser, cela nécessite une approche au cas par cas. Nous sommes pour un développement de l’amiable mais dans lequel le juge serait autre chose qu’une chambre d’enregistrement, qu’il soit au centre de la vérification de la sincérité des débats, de l’équilibre entre les parties. À ce sujet aussi le plan d’action a une vision gestionnaire, car son objectif est de désengorger les tribunaux. Cette vision rejoint un mouvement beaucoup plus global qui est la contractualisation des rapports sociaux à laquelle échappe la justice. C’est une vraie question de fond.
Benjamin Fiorini La procédure pénale est une œuvre d’équilibre entre la préservation des libertés individuelles et la sécurité des citoyens. Or, on constate depuis quelques années que le curseur va de plus en plus du côté de la sécurité. En l’occurrence, les perquisitions nocturnes portent atteinte au droit à l’intimité de la vie privée. Jusqu’à présent, les perquisitions sont autorisées entre 6 heures et 21 heures, sauf dans les cas très particuliers de terrorisme et de criminalité organisée. Le plan d’action propose de généraliser cette possibilité à l’ensemble des crimes. Elle va concerner tous les citoyens. C’est la raison pour laquelle j’émets des réserves sur sa constitutionnalité même. L’autre disposition problématique est l’utilisation plus large par les procureurs de la comparution à délai différé. Celle-ci permet de mettre une personne en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire à la fin de la garde à vue pour ensuite être jugée dans un délai de huit à dix mois, au lieu de deux mois actuellement, alors que cette personne est présumée innocente et alors même que nous sommes à un taux de surpopulation carcérale de 133 %.
Dominique Vérien Sur la comparution à délai différé, moi qui travaille sur les violences intrafamiliales, c’est ce qui permet d’avoir des bracelets anti-rapprochement avant le jugement, et qui potentiellement devrait sécuriser la victime. Il y a un équilibre à trouver et à maintenir entre justice et sécurité pour la victime et respect des libertés. Nous n’avons pas à condamner tant que la personne n’est pas jugée, mais nous voyons bien qu’il y a une attente en matière de protection des victimes.
Le plan d’action prévoit 15 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2027 ainsi que des alternatives à l’incarcération, notamment le travail d’intérêt général (TIG). Est-ce suffisant pour faire face au problème récurrent de surpopulation carcérale ?
Thibaut Spriet Il y a urgence face à l’indignité des conditions de détention en France. Il est établi que l’augmentation de places n’est pas une réponse à la surpopulation carcérale. Celle-ci progresse en même temps que le nombre de places. Par ailleurs, l’élargissement de la comparution à délai différé, c’est la promesse de davantage de détentions provisoires. La France est condamnée régulièrement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous devrions tirer les leçons de la régulation carcérale pendant la crise sanitaire. Elle a bien fonctionné. Il s’agit d’un mécanisme quasiment contraignant de régulation. À chaque entrée on a fait sortir quelqu’un.
Dominique Vérien La prison n’est utile que si on arrive à faire quelque chose avec les gens qui y sont. Il faut davantage de politiques d’accompagnement comme de la formation, des cours, du travail. Les TIG sont une bonne alternative à développer, à condition qu’il y ait suffisamment d’acteurs qui s’en chargent.
Benjamin Fiorini La prison a horreur du vide, à chaque fois qu’on a construit des places de prison, celles-ci ont été remplies rapidement. Le mécanisme de régulation carcérale, qui existe dans d’autres pays, fonctionne, comme en Allemagne où le taux de population carcérale est de 90 %. Si une personne doit être incarcérée et que l’établissement est plein, on libère la personne qui est la plus proche possible de la fin de peine. Pourquoi on ne réfléchit pas à cette alternative en France, d’autant que beaucoup militent dans ce sens, notamment la Contrôleure des lieux de privation de liberté et l’Observatoire international des prisons. Par ailleurs, outre les TIG, il y a des alternatives qui sont déjà prévues dans le Code pénal, mais il y a une culture qui fait que l’on a du mal à s’emparer de ces outils. Pour mettre en place ces alternatives, il faut des moyens, notamment des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Ils sont très peu nombreux, il n’y en a que 4 000, et ont en moyenne une centaine de dossiers à gérer alors qu’il n’en faut pas plus de 30 à 40. Plaider pour l’alternative à l’incarcération relève, dans ces conditions, de l’incantation.
Que pensez-vous de la disparition des jurys populaires et de la création des cours criminelles départementales (CCD) pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, en majorité des violences intrafamiliales ?
Dominique Vérien Les avocats spécialisés notamment dans les violences sexuelles espèrent que cela permettra d’avoir des peines sérieuses, d’éviter la qualification de crime passionnel pour un féminicide, ce que l’on pouvait faire entendre à des jurys populaires mais pas à des magistrats. Notre mission avec la députée de Renaissance Émilie Chandler consiste à évaluer la faisabilité de pôles de violences intrafamiliales dans chaque tribunal. Des pôles qui traiteraient la globalité de la cellule familiale pour faire en sorte que la victime soit bien protégée, que les enfants soient pris en compte comme des covictimes, que l’on ait une unité de temps et d’action et que les magistrats aient les mêmes informations sur l’ensemble du dossier. Nous avons jusqu’au 28 mars pour remettre notre rapport.
Thibaut Spriet En matière de violences intrafamiliales, nous plaidons pour un tribunal de la famille de façon à agir déjà sur la prévention qui relève de la justice civile, cela avant même de parler de violence et de passer par le prisme pénal. Car, avant les violences, il y a des tensions qui n’ont pas encore donné lieu aux violences.
Benjamin Fiorini Je suis profondément hostile à la disparition des jurys populaires. C’est à la fois un scandale démocratique et une régression pour notre citoyenneté et pour la qualité de notre justice. On évacue les jurys citoyens dans 57 % des affaires, donc dans plus de la majorité des cas. On ne peut pas évacuer un héritage révolutionnaire comme ça, avec, ironie de l’histoire, une loi qui s’appelle loi de la confiance en la justice. Séparer les citoyens des juges en les excluant du palais de justice n’est pas la solution pour rétablir la confiance. Quant à l’efficacité, elle n’est pas du tout démontrée. Les cours d’assises sont le dernier espace où les citoyens peuvent rencontrer des juges, rendre la justice au nom du peuple français. La justice est une œuvre de la souveraineté populaire.