La proposition de loi Liot visant l'abrogation de la réforme des retraites a été jugée financièrement recevable, en dépit de l'avis de la majorité. Mais le camp présidentiel dispose d'autres moyens pour tenter d'empêcher le vote du texte.
Feu vert d'Éric Coquerel ! Ce mardi 30 mai 2023, le député La France insoumise (LFI) a donné son aval, en tant que président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale, pour l'examen de la proposition de loi sur l'abrogation de la réforme. Éric Coquerel a ainsi rejeté du même coup l'argument de son inconstitutionnalité mis en avant par le camp présidentiel. Cette annonce survient alors que ce mercredi 31 mai, cette proposition de loi du groupe Liot, qui a pour ambition de remettre l'âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans, doit être examinée en commission des Affaires sociales, avant la niche parlementaire du groupe le 8 juin prochain.
Mais si cette annonce d'Éric Coquerel est un premier camouflet pour la majorité, le chemin est encore long et semé d'embûches pour l'opposition. Avant de pouvoir être examinée au Parlement, la proposition Liot doit donc être étudiée par la commission des Affaires sociales ce mercredi. Or, celle-ci est présidée par... Fadila Khattabi (Renaissance). Laquelle risque de modifier la proposition de loi en supprimant l'article 1er, celui qui contient l'essence même du texte. La majorité tient par ailleurs encore certaines cartes en mains pour essayer d'empêcher l'examen de la proposition au Parlement, donc son vote et l'abrogation de la réforme des retraites.
La proposition de loi Liot recevable au titre de l'article 40 de la Constitution
Décidée à mettre en œuvre la réforme des retraites, la majorité présidentielle a organisé la contre-attaque face à la proposition de loi Liot. La première stratégie consistait à opposer l'article 40 de la Constitution au texte et de miser sur son irrecevabilité financière. L'article dispose que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Et, selon la majorité composée des groupe Renaissance, MoDem et Horizons, la proposition de loi Liot crée des charges pour les finances publiques égales à "15 milliards d'euros" selon Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, et évaluées à 18 milliards par Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée.
Le recours à l'article 40 de la Constitution n'a toutefois pas eu le résultat escompté puisque le président de la commission des finances, le député LFI Erci Coquerel, a jugé recevable la proposition de loi Liot contre l'avis de la majorité qui, selon lui, cherche "une façon d'éviter le vote". Une décision très critiquée par la présidente de l'Assemblée qui a dénoncé la lecture trop souple de l'article 40 pour son collègue élu.
Un amendement de la majorité pour contrer la proposition de loi Liot ?
Malgré l'échec du recours à l'article 40 de la Constitution, la majorité a imaginé d'autres solutions pour tenter de contrecarrer la proposition de loi Liot et la tentative d'abrogation de la réforme des retraites. Jugé recevable, le texte doit passer dans les mains de la commission des Affaires sociales qui peut soit l'adopter en l'état, soit le modifier et notamment supprimer l'article 1er qui prévoit l'abrogation de la réforme.
La commission étant présidée par Fadila Khattabi (Renaissance), il est probable qu'une modification du texte soit décidée, dans ce cas le groupe Liot pourrait devoir réintroduire son article via un amendement, lequel pourrait ne jamais être accepté car jugé financièrement irrecevable par la présidente de l'Assemblée nationale. Yaël Braun-Pivet a d'ailleurs assuré "prendre [ses] responsabilités" si nécessaire le moment venu. La majorité peut également prévoir le dépôt d'un amendement sur la suppression de l'article 1er durant les débats au Parlement plutôt qu'une modification en commission des Affaires sociale. Les effets et les conséquences seraient les mêmes.
La proposition de loi Liot peut-elle être votée ?
Toutes les lois peuvent être abrogées par d'autres lois, la proposition du groupe des députés Liot peut donc, en théorie, revenir sur la réforme des retraites et le report de l'âge de départ à 64 ans. En pratique aussi le texte peut aboutir, mais cette réussite est nettement moins évidente. Pour être adoptée par l'Assemblée nationale, la proposition de loi doit recevoir une majorité relative au sein de l'hémicycle. Un objectif ambitieux, mais atteignable puisque lors du vote de la motion de censure contre le réforme des retraites - également déposée par le groupe Liot - seulement neuf voix manquaient à l'appel pour obtenir une majorité absolue.
La proposition de loi Liot est déjà assurée du vote des 21 députés du groupe centriste et du soutien des élus de la Nupes en plus de ceux du Rassemblement national, soit 261 voix. Elle devrait aussi pouvoir compter sur les votes de 19 députés issus des Républicains qui avaient soutenu la motion de censure. Mais il faudrait convaincre plus d'élus LR de voter le texte pour obtenir la majorité des voix, car si les 43 autres députés de droite se rangent derrière la majorité, cette dernière serait forte de 294 voix.
La proposition de loi Liot votée au Sénat ?
Si malgré l'opposition de la majorité, la proposition de loi Liot cherchant à abroger la réforme des retraites est adoptée par l'Assemblée nationale, une autre étape devra encore être franchie : l'adoption du texte par le Sénat. Avec une droite majoritaire à la chambre haute, l'abrogation de la réforme des retraites a très peu de chances d'aboutir. Les sénateurs Républicains avaient applaudi la décision de repousser l'âge de la retraite à 64 ans après avoir milité pour une mesure de la sorte pendant des années. Reste qu'en cas de désaccord entre les deux chambres, c'est à l'Assemblée que revient le dernier mot.
Que prévoit la loi Liot sur la réforme des retraites ?
Le groupe Liot n'a jamais caché ses intentions : il souhaite abroger la réforme des retraites et c'est le but que poursuit la proposition de loi qui sera examinée à l'Assemblée le 8 juin, lors de la niche parlementaire du groupe centriste. L'article 1er du texte vise ce seul objectif, mais il est accompagné d'un article 2 qui prévoit des mesures financières pour compenser le coût entrainé par l'abrogation de la réforme. C'est notamment la "majoration de l'accise sur les tabacs" qui permettrait d'amortir la charge pour les organismes de sécurité sociale. Eric Coquerel, en tant que soutien de la proposition de loi et au titre de président de la commission des finances, insiste également sur la "conférence de financement du système de retraite" qui est prévue par le texte d'ici au 31 décembre avec les partenaires sociaux.