Retraites : l’ultime coup de force de l’exécutif

C’est la dernière ligne droite pour les grandes manœuvres de la Macronie et de la droite. Alors que l’Assemblée nationale doit examiner le 8 juin la proposition de loi du groupe Liot visant à abroger le recul de l’âge de départ en retraite à 64 ans, le gouvernement est prêt à user de toutes les ficelles de la Constitution pour empêcher les députés de trancher.

Après l’utilisation des articles 47.1, 44.3 et 49.3 pour contraindre le Parlement à adopter sa réforme sans vote, c’est l’article 40 qui est désormais manié pour tenter de museler l’opposition. Et éviter qu’à l’Assemblée se dégage une majorité favorable au texte défendu par Charles de Courson. Un tel scénario infligerait une défaite politique cuisante à un exécutif encore empêtré dans la crise.

Depuis plusieurs semaines, la Macronie explique que la proposition de loi est « anticonstitutionnelle »

Selon cet article 40, une proposition de loi (PPL) ou un amendement ne sont pas recevables s’ils créent une nouvelle dépense qui ne serait pas compensée par de nouvelles recettes. C’est ce qui fait dire à toute la Macronie depuis plusieurs semaines que la proposition de loi du groupe Liot est « anticonstitutionnelle ».

Le 26 mai, la première ministre, Élisabeth Borne, l’a redit. « Si je souhaite que le Parlement vote une proposition de loi inconstitutionnelle ? s’est-elle interrogée lors d’un déplacement en Côte-d’Or. Ma réponse est non. Je trouve ça scandaleux de laisser croire aux Français qu’on pourrait voter un texte dont chacun sait d’abord qu’il n’est pas acquis qu’il aille jusqu’au bout de son parcours, et que, s’il devait être adopté, alors il serait annulé par le Conseil constitutionnel. »

L’appréciation de la recevabilité d’un texte appartient au président de la commission des Finances, en l’occurrence le député insoumis Éric Coquerel. Ce 30 mai, il a rendu sa décision argumentée : la proposition de loi est bien recevable. Il a égrené des arguments juridiques et la jurisprudence en la matière.

« Une convention parlementaire établie, constante et partagée par les deux assemblées, tolère l’inscription de propositions de loi créant ou aggravant une charge publique si elles sont accompagnées d’un “gage de charge” suffisamment consistant, manifestant le fait que la charge est clairement identifiée, mais tolérée par le bureau », explique le député FI.

Le bureau de l’Assemblée nationale fait généralement une lecture « souple » de l’article 40 de la Constitution

Le « gage de charge » en question se fait généralement sur les taxes sur le tabac : un financement possible jusqu’à 14,4 milliards d’euros, alors qu’Éric Coquerel chiffre les charges induites par la proposition de loi à 11,5 milliards. Le député insoumis s’appuie également sur la « pratique communément admise » et la « jurisprudence constante ».

Selon lui, le bureau de l’Assemblée nationale fait généralement montre d’une lecture « souple » de l’article 40 de la Constitution, afin de favoriser l’initiative parlementaire. En somme, pour Éric Coquerel, l’Assemblée nationale peut donc examiner la proposition de loi le 8 juin, en toute constitutionnalité.

Pour autant, la Macronie ne désarme pas. Sitôt sa décision rendue, Éric Coquerel s’est retrouvé sous le feu nourri d’attaques remettant en cause sa légitimité. Le député Modem Bruno Millienne a ainsi lancé à la presse que l’insoumis est le « plus mauvais président de la commission des Finances qu’on ait eu », invitant même à sa « révocation ».

Dans un communiqué conjoint, les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons fustigent Éric Coquerel en affirmant qu’il « décide de s’affranchir du respect de sa fonction et de notre Constitution ». Le député LR Olivier Marleix s’en est pris, lui, à l’auteur de la proposition de loi : « C’est une facétie de Charles de Courson, tout le monde sait que ce texte n’a pas vocation à être adopté par le Sénat. »

La présidente Yaël Braun-Pivet empêcherait elle-même en séance l'examen et le vote

La majorité introduit par ailleurs une nouvelle cartouche dans le fusil. Le 31 mai, la commission des Affaires sociales se réunit pour examiner le texte. Son plan est de faire voter un amendement supprimant l’article 1^er de la proposition de loi, celui portant justement sur l’abrogation de l’âge légal de départ à la retraite. Dans quel objectif ?

Le 8 juin, cet article serait à nouveau réintroduit via un amendement, et c’est là que la présidente Yaël Braun-Pivet entrerait en action. C’est elle-même qui constaterait dès lors son inconstitutionnalité, passant par-dessus la décision d’Éric Coquerel et du bureau de l’Assemblée. C’est ainsi qu’elle empêcherait l’examen et le vote.

Mardi 30 mai, peu avant la décision du président de la commission des Finances, Yaël Braun-Pivet a fait part de sa détermination dans ce sens. « C’est ce qu’attendent de moi mes collègues, et surtout les Français », a-t-elle assuré en déclarant qu’elle « prendrait ses responsabilités ». Une position qui n’a pourtant pas été spontanée de sa part.

Elle s’était un temps déclarée réticente à l’idée de piétiner la commission des Finances. Mais, comme Éric Coquerel, elle a été l’objet de pressions de son propre camp afin de se convertir à cette manœuvre.

Le député insoumis s’en était déjà ému dans une tribune écrite dans le Monde : « Yaël Braun-Pivet a déjà refusé une première entorse à la jurisprudence de l’Assemblée en ne cédant pas aux pressions des siens : ils voulaient l’obliger à réunir de nouveau le bureau de l’Assemblée pour revenir sur la recevabilité de la PPL prise au préalable à ce niveau. » Mardi matin, le président de la commission des Finances l’a également mise en garde – « ce serait extrêmement grave. Si Yaël Braun-Pivet fait ça, elle fait jurisprudence » – et menace de dégainer une motion de censure.

Les contre-feux de la gauche

Selon des sources parlementaires, les groupes LR et Horizons ont remplacé certains de leurs membres de la commission des Affaires sociales par d’autres jugés plus fiables, afin de s’assurer de leur vote. Maintenant que ces pressions ont eu raison de la présidente de l’Assemblée nationale, la gauche et le groupe Liot vont tenter de contrer la combine.

La gauche, elle, dispose de deux contre-feux. Le premier consisterait, en cas de suppression de l’article 1^er de la proposition de loi, à obtenir la suppression des deux suivants. Le texte reviendrait ainsi dans sa forme initiale pour l’examen en séance publique.

Seconde possibilité, jouer de l’obstruction en commission afin d’empêcher un vote : l’examen doit théoriquement avoir lieu entre 9 h 30 et 13 heures ce 31 mai. Là encore, en l’absence de vote, c’est le texte initial qui serait examiné le 8 juin.

Le secrétaire national du PCF, Fabien Roussel, a dénoncé mardi une « attitude inadmissible et antidémocratique des groupes de la majorité qui veulent interdire le vote de la loi Liot contre la retraite à 64 ans ». « Si on devait appliquer de façon bête et méchante l’article 40, 90 % des propositions de loi et des amendements n’arriveraient pas en discussion », a également dénoncé la députée socialiste Christine Pirès-Beaune.

« La fébrilité est mauvaise conseillère : on ne change pas les règles et usages pour empêcher un vote », a prévenu de son côté le président du groupe PS, Boris Vallaud. « Toutes les lois adoptées au sein des niches parlementaires entraînaient des charges. Aucune n’a été jugée inconstitutionnelle », rappelle l’écologiste Sandrine Rousseau.

La constitutionnaliste Lauréline Fontaine (1) souligne que la réforme des retraites « a été adoptée via une procédure irrégulière ». Les efforts qui sont désormais déployés pour empêcher un vote le 8 juin doivent selon elle « faire réfléchir à une réforme des institutions ».