Le gouvernement a tranché sur la méthode à utiliser pour réformer les retraites. Il n'y aura pas d'amendement au budget de financement de la Sécurité Sociale mais un projet de loi spécifique. Le gouvernement va en effet ouvrir un nouveau cycle de concertations autour de la réforme des retraites, dans la perspective d'adopter un projet de loi « avant la fin de l'hiver », a annoncé jeudi matin la Première ministre Elisabeth Borne à l'AFP, après une réunion à l'Elysée avec la majorité. Pas de passage en force par conséquent.
« On fait le choix du dialogue et de la concertation » avec les partenaires sociaux et les partis politiques, a déclaré la Première ministre, avant une journée nationale de mobilisation syndicale, ajoutant souhaiter « une entrée en vigueur de la réforme à l'été 2023 ».
Bayrou satisfait
La décision a été prise mercredi à l'occasion d'un dîner réunissant Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et les principaux responsables de la majorité. Le chef de l'Etat préférait la voie de l'amendement au budget de la Sécurité Sociale. Un projet de loi adhoc était réclamé notamment par François Bayrou, allié historique d'Emmanuel Macron, qui s'opposait à tout « passage en force ». Une troisième voie a surgi ces derniers jours, celle d'un projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) rectificatif portant la réforme, qui serait déposé en janvier. Cette voie budgétaire aurait eu l'avantage de permettre un recours plus aisé à l'article 49.3 de la Constitution, qui permet l'adoption d'un texte sans vote sauf motion de censure, qu'un projet de loi adhoc.
« Dès qu'il s'agit d'une réforme nécessaire mais difficile et donc contestée par une partie de l'opinion, on parle toujours de passage en force. C'est toujours comme ça mais ce n'est que de la réthorique et ce n'est pas important », avait rétorqué Olivier Véran. « Les opposants à la réforme, qui considèrent de fait qu'il faut augmenter les impôts ou la dette, ne vont de toute façon pas changer d'avis en quelques semaines », avait-il ajouté.
Les syndicats vent debout
Mercredi matin, le ministre délégué aux Comptes publics Gabriel Attal avait aussi estimé que le calendrier était déjà « arbitré » pour l'été 2023. Pour lui, il fallait un « vecteur » pour favoriser la discussion. Il a déploré qu'il y ait « dans les partis politiques, aussi dans les organisations syndicales, un certain nombre de représentants qui contestent le principe même de travailler plus longtemps ».
Les syndicats sont vent debout contre un allongement de l'âge de départ à la retraite.
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ZOOM- Retraites complémentaires : accord pour une revalorisation de 5,1% en novembre
Les membres de l'Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé, ont acté le principe d'une revalorisation de ses pensions de retraite de 5,1% au 1er novembre, selon l'AFP qui fait état de plusieurs sources syndicales. Ce principe, adopté mardi par les syndicats et le patronat réunis en commission paritaire, devra être entériné lors d'un conseil d'administration le 6 octobre. La hausse est supérieure aux 4% accordés cet été par le gouvernement sur la pension de base par la Sécu, supérieure également aux 4,9% encore envisagés la semaine dernière par l'Agirc-Arrco, mais inférieure à la progression des prix hors tabac, chiffrée par l'organisme à 5,3% en glissement annuel. Rapporté aux 84 milliards d'euros de prestations budgétées pour 2022, cette augmentation mécanique fera bondir les dépenses de plus de 4,2 milliards l'an prochain. La CGT réclamait une revalorisation de 6,2% sur la base de l'inflation attendue en 2022 et d'un rattrapage pour 2021. Le régime de retraite complémentaire des cadres et des salariés du privé est toutefois dans une bonne position, avec un « résultat technique » estimé à 3,7 milliards d'euros, selon un document interne consulté par l'AFP. Après le surplus de 2,6 milliards déjà enregistrés l'an dernier, le régime continue donc d'engranger les bénéfices de la reprise économique post-Covid. Un gain de 1,5 milliard est encore projeté pour 2023 et la revalorisation de 5,1% des pensions ne remet pas en question la « règle d'or » obligeant les gestionnaires de régimes à disposer de six mois de réserves financières à horizon de 15 ans.