RSA 2022 : versé sous conditions, comment ça marche ?

RSA. 10 départements vont tester le versement du RSA sous conditions avant la fin de l'année 2022. Une généralisation pourrait être décidée, en fonction des résultats, à l'orée 2024.

[Mis à jour le 26 septembre 2022 à 15h06] La phase de test de l'une des réformes les plus contestées souhaitée par le gouvernement débute désormais : le versement du RSA sous conditions. Au total, 10 départements français sont volontaires pour faire appliquer ces nouvelles directives lors d'une phase de test qui débute cet automne. Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, la mesure va être expérimentée sur 1 000 volontaires à compter de janvier 2023. La Somme, l'Essonne, l'Ardèche, la Creuse ou le Vaucluse sont également concernés par cette phase de test. Les bénéficiaires du RSA devront donc, en échange du versement du revenu de solidarité active, travailler pendant une durée de 10 à 20 heures par semaine. 

Les salaires issus de l'activité pratiquée par les bénéficiaires du RSA pourront être cumulés avec le RSA pendant 9 mois. Au programme, des ateliers à la création de CV, des formations, en entreprises ou dans une collectivité. Dans chaque département sélectionné pour ce test, les allocataires du RSA seront suivi par des référents grâce à un logiciel commun. Concernant le volume horaire, il pourra varier d'un département à l'autre, au même titre que le niveau de sanction en cas d'absence. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement au retour vers l'emploi, et de tendre vers le plein emploi, un des objectifs phares du président de la République lors de sa réélection. En cas de succès de l'opération, ce dispositif pourrait officiellement entrer en vigueur et être déployé sur l'ensemble du territoire français en 2024.

Pour rappel, le 5 septembre dernier a eu lieu le premier versement du RSA accompagné de l'augmentation de 4% ! En effet, la revalorisation du RSA votée cet été et mise en place par le gouvernement connaissait ses grands débuts le lundi 5 septembre 2022, dans le cadre de la loi pouvoir d'achat et de la hausse des minimas sociaux. Autrement dit, un allocataire du RSA seul, bénéficie désormais de la somme de 598,55 euros, contre 575,52 auparavant, soit une revalorisation de 23 euros nets. Une personne seule avec deux enfants empochera 40 euros supplémentaires. Pour un couple sans enfant à charge, le gain sera de 34 euros. Rappelons qu'un effet rétroactif sera appliqué au 1er juillet, comme souhaité par l'exécutif. Mais attention, il est possible que vous n'ayez toujours pas enregistré cette hausse de 4%. En réalité, tous les allocataires le la reçoivent pas au même moment. La déclaration des revenus pour le RSA est trimestrielle, le versement dépendra donc de votre dernière déclaration, deux mois pourront s'écouler entre le premier versement et le dernier. Voici les dates à cocher sur votre agenda, soit les trois dates de versement du RSA revalorisé de 4% en fonction de votre situation déclarative : 

• 5 septembre : Déclarations de revenus en mai, juin et juillet
• 5 octobre : Déclarations de revenus en juin, juillet et août 
• 5 novembre : Déclarations de revenus en avril, mai et juin

Le revenu de solidarité active (RSA) représente un revenu minimum pour les personnes qui ne travaillent pas. C'est un dispositif d'accompagnement social, et professionnel pour faciliter l'accès à l'emploi ou consolider certaines capacités professionnelles quand on ne tire pas, ou peu de ressources de son activité. Ce RSA repose sur un système simple de droits et de devoirs. Le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu d'abord. Ensuite, le devoir de rechercher un emploi, ou d'auto entreprendre des actions en faveur de sa réinsertion. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle. Vous n'avez pas à déclarer le revenu de solidarité active, il n'est pas imposable. Plusieurs associations réclament depuis plusieurs mois déjà des conditions plus avantageuses, notamment pour les jeunes actifs. A titre indicatif, le RSA peut concerner des jeunes actifs - on parle alors de RSA jeune pour les moins de 25 ans -, mais ils doivent justifier d'une certaine durée d'activité professionnelle, hors stage. C'est la raison pour laquelle de très nombreux jeunes se retrouvent exclus de facto. Le gouvernement, lui, a préféré revoir la garantie jeune universelle, la baptisant contrat d'engagement jeune.

Dans les faits, la caisse des allocations familiales (CAF) prend en compte les ressources de votre foyer ainsi qu'un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition de votre foyer le nombre d'enfants à charge. Vous vivez seul ? Dans ce cas, le montant forfaitaire du RSA atteignait 575,52 euros en début d'année et a été revalorisé suite à l'inflation avec un montant de 598,55 depuis le 1er juillet 2022 (1er versement à compter du 5 septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet). Vous êtes actuellement en couple ou en famille monoparentale ? Voici les montants forfaitaires du RSA - celui qui va donc servir de base de calcul aux allocations familiales, il ne s'agit pas du montant définitif - depuis le 1er juillet :

RSA et famille monoparentale, les montants

RSA et couple, les montants

Concernant les revenus pris en compte par la CAF, elle étudie les ressources perçues au cours des trois derniers mois pour ensuite établir une moyenne. Quelles sont les ressources prises en compte ? Ayez à l'esprit que les allocations chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les allocations logement et les prestations familiales sont notamment prises en compte. La caisse des allocations familiales a ainsi établi un forfait logement selon le nombre de personnes qui composent votre foyer :

• Si vous êtes seul il atteint 67,84 €
• Si vous êtes deux, il s'établit à 135,68 €
• A partir de trois personnes composant le foyer, il grimpe à 167,91 €. 

Inévitablement, ce forfait logement réduit le montant de la prestation sociale. 

Pour obtenir ces prestations sociales, vous avez trois possibilités : à votre demande par Internet sur le site de la CAF, remplir un formulaire auprès de votre caisse des allocations familiales ou du CCAS par exemple, ou encore d'adresser le formulaire par courrier correspondant à votre caisse. Le formulaire Cerfa numéro 15481 est disponible ici. Vous vous interrogez sur sur les pièces à fournir ? Voici la liste :

• Un relevé d'identité bancaire
• Une déclaration de grossesse si vous attendez un enfant
• La photocopie de votre carte d'identité ou passeport ainsi que votre titre de séjour si vous n'êtes pas de nationalité française

Retrouvez l'intégralité des pièces à fournir en page sept du formulaire Cerfa. 

La Caisse des allocations familiales a mis à disposition des utilisateurs un simulateur sur son site Internet, à l'adresse suivante : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation. Si vous percevez déjà une prestation familiale de la CAF, vous êtes invité à vous connecter à votre espace personnel grâce à votre numéro d'allocataire. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité d'utiliser un simulateur. Ayez à l'esprit que vous devrez en amont disposer de plusieurs informations (nombre de personnes dans le foyer, ressources des 3 derniers mois...). 

Il faut résider en France de manière stable, effective et être âgé d'au moins 25 ans. Les élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés ne sont pas éligibles au RSA. Les parents isolés font exception. Le RSA ne peut pas non plus concerner les personnes en congé parental, en congé sans solde ou en congé sabbatique. Vous n'êtes pas de nationalité française ? Dans ce cas, vous devez remplir un certain nombre de conditions de séjour. 

Si vous êtes européen, vous devez être détenteur d'un droit de séjour en France et vivre depuis au moins trois mois lors de votre demande ou avoir un travail déclaré en France et être, soit sans emploi, soit en arrêt maladie, soit en formation professionnelle. Si vous n'êtes pas européen, vous devez posséder un titre de séjour permettant de travailler en France depuis au moins cinq ans, ou détenir la carte de résident ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu comme apatride.

Emmanuel Macron souhaite également que le RSA soit conditionné à une contrepartie. On l'occurrence, une activité minimum qualifiée de "devoir" par Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics. L'objectif ? Atteindre le plein emploi. Une formule martelée par le camp LREM, et notamment son président Christophe Castaner au micro d'RMC le 21 mars dernier : Il faut donner les moyens de l'émancipation. L'idée est de refaire vivre l'insertion pour atteindre le plein emploi." Le RSA dont le montant atteint 598,55 euros en France repose sur une logique de "droits et de devoirs" selon Gabriel Attal. Une idée basée sur le système du contrat engagement jeune qui permet d'accompagner des jeunes éloignés de l'emploi avec des formations, alternances et mises en situation. Un dispositif soumis à des conditions de ressources, d'assiduité, et d'acceptation des offres d'activité faites. Le Gouvernement assure également que la situation des bénéficiaires pourrait être étudiée au cas par cas. Autrement dit, une mère célibataire avec trois enfants à charge, par exemple, pourrait bénéficier d'un traitement différent qu'un jeune à la recherche d'un emploi.

• Conditionner le RSA à un minimum d'activité
• Imposer 15 à 20 heures de formation ou de travail en contrepartie de l'allocation
• Se baser sur le système du contrat engagement jeune
• Atteindre le plein emploi

Les jeunes âgés de moins de 25 ans ne peuvent pas percevoir le revenu de solidarité active. Il existe toutefois un dispositif de RSA réservé aux jeunes actifs, le RSA jeune. Un jeune âgé de 18 à 25 ans qui peut justifier d'une certaine durée d'activité professionnelle (activité salariée ou non, heure d'activité accomplie durant une période de chômage, d'activité accomplie dans le cadre d'un contrat de volontariat dans l'armée) peut la percevoir. Comme pour le RSA classique, il faut résider en France de manière stable et effective. Attention, les périodes de chômage indemnisé et de stage ne sont pas considérés aux yeux de la CAF comme des périodes d'activité.

La formule de calcul est identique à celle du revenu de solidarité active dit classique. La demande de RSA jeune actif ne peut être faite en ligne sur le site de la CAF. Vous devez l'effectuer soit directement auprès de votre CAF sur place, soit par courrier. En tant que jeune actif, vous devez adresser deux formulaires : le formulaire n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.