TAXE HABITATION. La déclaration d'occupation des logements fait son apparition en 2023. Elle concerne tous les propriétaires, et doit être remplie avant le 1er juillet prochain. Tous les détails.
[Mis à jour le 30 janvier 2023 à 10h42] En 2023, les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. En effet, la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaire fait son apparition. Il convient de la remplir entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023, sous peine d'une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros. Pour se faire, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier puis de cliquer sur l'onglet "Bien immobiliers". Une nouvelle démarche administrative qui permettra au fisc de connaître les contribuables encore redevables de la taxe d'habitation.
Pour rappel, la taxe d'habitation était une taxe perçue au profit des collectivités locales. Le montant de celle-ci variait d'une commune à l'autre, et son taux d'imposition était voté par les collectivités territoriales. Elle dépendait également des caractéristiques du local imposable et de votre situation personnelle (composition du foyer, revenus) au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous deviez la régler, que ce soit pour votre résidence principale ou secondaire. Cette taxe d'habitation a progressivement baissé depuis 2018 pour s'éteindre définitivement en 2023.
Les propriétaires d'un bien bâti doivent donc indiquer à l'administration fiscale plusieurs informations pour remplir leur déclaration d'occupation, et donc, déclarer le bien immobilier dont ils sont propriétaires. Les voici :
- Les modalités d'occupation du local
- La nature de l'occupation (résidence principale, secondaire, loué)
- L'identité des occupants
- La période d'occupation
- Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien
- Le loyer mensuel hors charges.
Des informations qui devraient aider l'administration fiscale à déterminer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou encore les logements vacants.
Si vous n'avez pas bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation sur votre résidence principale en 2020, vous faites partie des 20% de foyers restants qui bénéficient d'une diminution progressive depuis 2021. Dans ce cas, l'allègement de la taxe d'habitation était de 65% en 2022.
Pour les foyers les plus aisés, la suppression de la taxe finale est effective à partir de cette année 2023. Pour autant, il est faux de penser que plus personne ne doit régler cet impôt. En effet, les propriétaires de résidences secondaires sont toujours assujettis à la taxe d'habitation, en 2023, malgré sa suppression pour les résidences principales. Les propriétaires de logements loués, et vacants sont également concernés.
Vous étiez persuadé de devoir payer votre taxe d'habitation uniquement pour votre résidence principale ? Détrompez vous. Chaque logement donne lieu à une taxe d'habitation, y compris les résidences secondaires. Le calcul est identique à la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées par la taxe sur les logements vacants.
Il est possible de réclamer une exonération de cette majoration si vous ne résidez pas dans le logement concerné pour les raisons suivantes : vous êtes forcé de résider dans un lieu différent de votre habitation principale, pour des raisons professionnelles ; vous êtes hébergé dans une maison de soins ; vous ne pouvez utiliser votre logement comme habitation principale pour des raisons indépendantes de votre volonté. Pour rappel, la suppression de la taxe d'habitation en 2023 ne concerne que les résidences principales. L'impôt continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions dans les années qui viennent.
Quid de ceux qui sont au-dessus ? S'ils sont juste au-dessus, vous bénéficiez d'une exonération dégressive. Voici, ensuite, les plafonds de revenu fiscal au-delà desquels vous êtes considéré comme un foyer aisé et bénéficiez d'un dégrèvement de 30% en 2022 :
- 1 part : 28 150 euros
- 1,5 part : 36 490 euros
- 2 parts : 44 830 euros
- 2,5 parts : 51 085 euros
- 3 parts : 57 341 euros
- 3,5 parts : 63 596 euros
- 4 parts : 69 851 euros
Un simulateur est disponible sur le site des impôts. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre dossier dédié sans plus attendre.
L'administration fiscale commence par calculer la valeur locative cadastrale du logement. Elle correspond au niveau de loyer théorique que produirait votre logement s'il était loué. Cette valeur dépend de critères multiples comme la surface au sol et les "éléments de confort". Pour rappel, elle est également utilisée pour le calcul de la taxe foncière. Une fois cette valeur cadastrale obtenue, le fisc applique certains abattements, obtenant une valeur nette. Cette dernière est multipliée par le taux d'imposition fixé par votre collectivité, afin d'obtenir votre taxe d'habitation. Pour rappel, ce taux, révisé chaque année, car il est propre à chaque commune.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement. Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Si vous disposez d'un logement au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez bénéficier de la réforme de la taxe d'habitation dès lors que ces derniers en bénéficient. Vos parents devront indiquer lors de la déclaration de leurs revenus la mention " Etudiant ayant la disposition privative d'un logement " (case à cocher sur la déclaration en ligne). En cas d'oubli, ou de déclaration papier il est toujours possible pour vous de déposer une réclamation en y joignant une copie de l'avis d'imposition de vos parents.
Sachez que certaines résidences sont exonérées de taxe d'habitation comme les résidences universitaires gérées par le Crous, les résidences affectées au logement des étudiants.
Il est possible d'évaluer le montant de vos impôts locaux grâce à des simulateurs sur Internet. Vous devrez être en mesure de renseigner la surface de votre bien, la catégorie foncière de celui-ci (classement établi par l'administration fiscale), ainsi que différents coefficients d'entretien, de situation générale et de situation particulière. Sachez toutefois qu'il est difficile de les évaluer avec précision car ils dépendent de caractéristiques propres à votre logement et du taux appliqué par votre commune. Pour obtenir une estimation précise de vos taxes, vous pouvez solliciter l'administration fiscale. Les coordonnées des services en charge de votre localité sont mentionnés dans la rubrique "Contacts" du site impots.gouv.
Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Comment fonctionne la taxe d'habitation si j'ai un parking ?
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d'habitation. En revanche, la taxe ne s'applique pas si le garage ou la place de parking sont situés dans une copropriété avec un stationnement libre (non numéroté et non attribué). Ainsi, si vous avez un garage à une adresse différente de votre adresse principale et distant de moins d'un kilomètre, vous recevrez deux avis de taxe d'habitation.
Quand un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas. Et le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1er janvier. Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.