TAXE FONCIERE. En 2022, là plupart des contribuables sont exonérés de taxe foncière, mais certains devront la payer une dernière fois avant la suppression définitive l'an prochain.
[Mis à jour le 26 septembre 2022 à 10h03] Cette semaine, l'envoi des avis de taxe foncière se poursuit pour un grand nombre de contribuables. Sachez que si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez consulter en ligne votre avis de taxe foncière depuis le 29 août 2022, et si vous avez choisi l'avis au format papier, il vous sera adressé par voie postale avant la fin du mois de septembre. Si vous êtes mensualisé, votre avis de taxe foncière est en ligne depuis le 19 septembre 2022, et si vous avez choisi l'avis par papier, il vous sera adressé par voie postale fin octobre. Mais alors, quelles sont les dates limites pour payer votre taxe foncière sans craindre de régler des majorations ? Voici le calendrier complet :
- 17 octobre 2022 : paiement par courrier
- 22 octobre 2022 : paiement en ligne
- 25 octobre 2022 : prélèvement à l'échéance
Pour les montants inférieurs à 300 euros, vous pourrez régler votre taxe foncière jusqu'au 17 octobre par différents moyens. Par TIPSEPA, vos coordonnées bancaires sont déjà pré-imprimées. Datez-le, signez-le et renvoyez-le au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le TIPSEPA. Par chèque, il doit être libellé à l'ordre du Trésor public et envoyé au centre d'encaissement accompagné du TIPSEPA. Par virement, vous devez contacter votre service gestionnaire afin d'obtenir ses références bancaires. Ses coordonnées figurent sur votre avis d'impôt dans le cadre " Vos démarches ". Ou alors, en espèces en vous rendant dans un centre des finances publiques muni de votre avis d'impôt. Pour rappel, sachez que le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 27 octobre 2022.
Pour rappel, quasiment tous les propriétaires de biens immobiliers sont redevables de la taxe foncière. Toutefois, quelques exceptions existent et permettent d'obtenir une exonération. Pour une exonération totale en tant que contribuable, plusieurs situations existent. Etre bénéficiaire de l'AAH, avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou enfin, être titulaire de l'ASPA ou de l'ASI. Pour l'exonération qui porte sur les biens, les logements neufs sont concernés pour une durée de 2 ans. Les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans. Enfin, les constructions neuves à usage de résidence principale financées à 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient eux d'une exonération de 10 ans.
En théorie, tous les propriétaires de biens immobiliers sont assujettis à la taxe foncière (terrain, appartement, maison...), qu'il s'agisse de leur résidence principale ou non. Il existe toutefois deux types d'exonération de taxe foncière : celles qui portent sur les contribuables et celles qui portent sur les biens. Pour bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière, en tant que contribuable, vous devez remplir une de ces conditions : vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ; vous avez plus de 75 ans ; vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi (allocation supplémentaire d'invalidité).
Si vous êtes concerné, ayez à l'esprit que votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain seuil. Vous devez également respecter des conditions dites de cohabitation, expliquées ici. Comme le rappelle Le Particulier, l'exonération ne s'applique par à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), figurant sur votre avis d'imposition. Et concernant les biens ? Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Dans le détail, il faut réaliser une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux. Pour rappel, il s'agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés la taxe foncière. Sachez que certaines collectivités permettent de ne pas être assujetti à la taxe foncière. C'est le cas si votre logement est économe en énergie et que vous avez réalisé des travaux en ce sens (ce qui peut donner lieu à une exonération partielle ou totale durant 5 ans) ou s'il est exposé à des risques particuliers par exemple. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, il convient de se renseigner auprès de son centre des finances publiques.
La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires immobiliers. Son montant dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition, ce qui signifie que vous êtes toujours redevable de la taxe foncière portant sur un bien immobilier, même si vous l'avez vendu en cours d'année. Le calcul est effectué à partir de la valeur locative cadastrale et du taux voté par la collectivité. Il existe également la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).
Comme la taxe d'habitation, le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur deux valeurs distinctes. La première est le revenu cadastral. Il correspond à la valeur locative cadastrale, diminuée d'un abattement de 50%. Cette valeur correspond à la somme annuelle théorique de loyer qu'il faudrait débourser si le bien était loué. Elle est établie à partir d'une dizaine de critères. Créées à partir des conditions du marché locatif en 1970, les valeurs locatives cadastrales ont vocation à évoluer, car elles sont aujourd'hui jugées obsolètes. Le fisc procède ainsi à une révision au cas par cas. Si votre bien a été grandi ou modifié, cette valeur est susceptible de changer. La valeur locative est ensuite multipliée par le taux d'imposition (lire plus bas), déterminé par la collectivité locale.
Outre les taux votés par les collectivités locales, vous ne devez pas omettre une réforme, bien souvent oubliée. Voté l'an dernier, le projet de loi de finances a donné des précisions sur la réforme de la taxe foncière. Cette dernière doit permettre la révision des valeurs locatives cadastrales - servant de base au calcul de l'impôt local - devenues obsolètes, car établies à partir des conditions du marché locatif dans les années 1970. Cette réforme est explosive. Et pour cause, elle a d'ores et déjà entraîné une forte hausse du montant de la taxe foncière. En 2022, ces valeurs locatives cadastrales sont passées de 0,2% à 3,4% en moins d'un an, de quoi faire vite grimper la facture pour les propriétaires au moment de régler leur taxe foncière. Vous cherchez à savoir quelles situations pourraient vous permettre de réduire, voire de faire disparaître vos impôts locaux ? Consultez notre dossier dédié sans attendre :
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, il est possible que vous fassiez grise mine à la connaissance de votre avis d'imposition de taxe foncière. Cette année, cet impôt local a augmenté de 1,9% en moyenne. Dans certaines communes comme Marseille, la hausse constatée est assez vertigineuse : +13,1%. Cette augmentation inédite peut s'expliquer par deux facteurs principaux. D'abord, la revalorisation de valeurs locatives cadastrales de 3,4%, elles servent de base dans le calcul de la taxe foncière. Aussi, l'inflation est désormais prise en compte dans le calcul. Avec la hausse des prix à la consommation (5,8%), la taxe foncière en prend un sacré coup.
Le mode de calcul des valeurs locatives évoluera en 2026. Il prendra en compte les loyers pratiqués en 2023, et non ceux pratiqués en 1970 comme cela est encore le cas aujourd'hui. Un nouveau coup dur pour les propriétaires, car cette nouvelle méthode devrait une nouvelle fois influer sur la base d'imposition de la taxe foncière. Et de facto, faire augmenter son montant. Enfin, gardez à l'esprit que votre taxe foncière peut augmenter même si votre commune ne pratique pas de hausse du taux. En réalité, c'est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui pourrait changer la donne. Une augmentation de 5 à 10% dans 77% des collectivités françaises est annoncée, de quoi faire grincer des dents encore davantage.
Même si les dates de paiement exactes pour l'année 2022 ne sont pas connues, elle devraient fortement ressembler au calendrier édité pour 2021. Voici les dates limites de paiement en fonction de votre situation :
- 17 octobre 2022 : paiement par courrier
- 22 octobre 2022 : paiement en ligne
- 25 octobre 2022 : prélèvement à l'échéance
Gare à vous. Un conseil, réglez dès à présent sans tarder sur le site des impôts, en vous connectant grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe. En cas de retard de paiement, vous vous exposez en effet à une majoration de 10% du montant de l'impôt local. "La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement", indique-t-on sur le site service public.
Sachez qu'il est tout à fait possible de mensualiser le paiement de vos impôts locaux, dont la taxe foncière. Attention toutefois, pour cela, il est nécessaire d'avoir un compte bancaire ou un livret A, domicilié en France ou à Monaco. Vous avez la possibilité de mensualiser votre taxe foncière jusqu'au 30 juin pour le paiement de vos impôts locaux de l'année en cours. Rappelons que la mensualisation ne vaut que pour l'année suivante. L'impôt de l'année en cours, lui, doit être réglé via un autre moyen de paiement.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes potentiellement éligible à la réforme de la taxe d'habitation, un simulateur spécifique est disponible en cliquant juste ici.
Toutefois, effectuer une simulation pure et dure de sa taxe foncière n'est pas possible en raison des trop nombreux critères liés à la consistance du bien taxé.
Vous avez déjà trouvé que la note était particulièrement salée cette année ? Attendez vous à ce que l'impôt local soit d'autant plus élevé dans les années à venir ! La taxe foncière a bondi de 27,9% entre 2010 et 2020, selon l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). La faute à une revalorisation des valeurs locatives cadastrales, qui servent de fondement au calcul de la taxe foncière. Celles-ci sont en effet basées sur les conditions du marché locatif des années 1970 ! L'administration fiscale procède donc à leur actualisation. Une réforme a été engagée, dont les premiers effets devraient particulièrement se faire sentir à compter de 2026. Autre élément à avoir à l'esprit : le taux voté par la commune. Les collectivités locales ne vont plus pouvoir compter sur les recettes dégagées par la taxe d'habitation, celle-ci étant supprimée pour les résidences principales. En toute logique, le taux de la taxe foncière devrait donc être amené à croître, un élément supplémentaire qui va peser dans les années à venir. Voici les taux des 10 plus grandes villes françaises en 2022 :
- Paris : 13,5% (inchangé)
- Marseille : 44,54% (+13,1%)
- Lyon : 29,26% (inchangé)
- Toulouse : 35,35% (inchangé)
- Nice : 29,62% (inchangé)
- Nantes : 46,34% (+7,8%)
- Montpellier : 52,63% (inchangé)
- Strasbourg : 37,44% (+8,9%)
- Bordeaux : 46,38% (inchangé)
La hausse était prévue en 2022, mais le couperet est tombé. En moyenne le taux des taxes foncières bâti et non bâti a augmenté de 1,9% en 2022. Soit la plus forte augmentation observée depuis 2010 d'après le cabinet FSL. En réalité, plus d'un quart des grandes villes et leurs groupements ont augmenté leur fiscalité cette année. Dans certaines régions, cet impôt local a tout simplement flambée depuis un an comme à Marseille (+13,1%) ou à Strasbourg (+8,9%).
L'avis d'impôt de la Taxe Foncière (TF) est généralement disponible 3 semaines avant la date limite de paiement fixée au 15 octobre. Si vous avez opté pour l'avis en ligne, un mail vous est adressé pour vous informer de la mise à disposition de votre avis dans l'onglet " Documents " de votre l'espace particulier. En 2021, les avis de taxes foncières sont mis en ligne le 29 août 2022 pour les contribuables non mensualisés et le 19 septembre pour les contribuables mensualisés à la taxe foncière. En cas d'option pour recevoir l'avis par papier, l'avis de taxe foncière est adressé par voie postale courant septembre si vous n'êtes pas mensualisé, fin octobre si vous êtes mensualisé.
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière et ainsi profiter d'une réduction de 100 euros. Attention, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un seuil. Le dégrèvement est appliqué d'office par le fisc. Sous conditions de revenus, un contribuable redevable de la taxe foncière peut bénéficier d'un plafonnement.
"Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d'un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus", précise Bercy sur son site. Vous devez adresser une demande de plafonnement, en remplissant le formulaire n°2041-DPTF-SD, ici. Sachez qu'il est aussi possible d'obtenir une réduction de la taxe foncière si votre bien immobilier, appartement ou maison, est inoccupé. Attention, vous devrez fournir des justificatifs à l'administration fiscale