Relèvement du plafond journalier des tickets-restaurants, réévaluation du taux d'usure, déduction de cotisations patronales grâce aux heures supplémentaires : qu'est-ce qui change pour les Français dès ce samedi ?
Quelques semaines après le vote et les débats autour du projet de loi sur le pouvoir d'achat au parlement, les premières mesures commencent à entrer en application. Le Figaro fait le point sur les nouveautés de ce 1er octobre.
Des tickets-restaurants aux règles d'utilisation élargies
Alors que le plafond journalier des tickets-restaurants était passé à 38 euros pendant la crise sanitaire pour davantage moduler son usage, il était revenu à un niveau d'avant Covid. À savoir 19 euros depuis le 1er juillet 2022. Mais face à la grogne des salariés, le montant maximum de dépenses va être réhaussé à 25 euros par jour à partir du 1er octobre dans les restaurants ou les supermarchés. «Dans ces temps difficiles pour nos compatriotes, je veux rendre la vie moins coûteuse», avait alors précisé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire sur BFMTV il y a deux mois. Reprenant de fait une proposition de députés LR, PS et EELV. Par ailleurs, la loi sur le pouvoir d'achat a étendu l'utilisation des tickets-restaurants dans les supermarchés depuis août : il est dorénavant possible d'acheter des produits alimentaires non consommables immédiatement. Toutefois, il ne sera toujours plus permis d'utiliser ses tickets-restaurants le week-end ou les jours fériés.
Hausse du taux d'usure pour les crédits immobiliers
Le taux d'usure - seuil minimal auquel les banques ont le droit de prêter de l'argent - va connaître une hausse dès samedi. Pour le moment, ce dernier, réévalué tous les trimestres, est de 2,57% pour les prêts de plus de 20 ans et de 2,60% pour ceux en dessous de 20 ans. Dès le 1er octobre, il sera de 3,05%, avec l'ambition de relancer le marché immobilier alors que de nombreux dossiers se retrouvent bloqués. «Ceci permettra, dans le respect de la loi, de régler les situations plus difficiles d'accès au crédit relevées ces dernières semaines », indique la Banque de France. Pour ce faire, celle-ci prend en considération les taux pratiqués par les banques des trois derniers mois, rehaussés d'un tiers. Face à la hausse des taux d'intérêt et de l'inflation, beaucoup de banques fixent des taux plus élevés. Ce qui bloque souvent le processus de prêts.
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Installation du passeport prévention
Dès samedi, le passeport prévention sera mis en place pour «renforcer la prévention en santé au travail». Celui-ci «regroupera les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail», selon le site gouvernemental entreprendre.service-public.fr. Qui précise : «Les demandeurs d'emploi peuvent, au même titre que les salariés, bénéficier de ce passeport prévention. L'employeur peut consulter le passeport prévention de son salarié, si celui-ci l'autorise, pour les besoins du suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.» Il faut enfin indiquer que ces acquis pourront être inscrits dans ce «passeport» par l'employeur, les organismes de formation ou même le salarié.
Contrôle technique obligatoire...ou pas pour les deux-roues
Pour les propriétaires de deux-roues ou de quatre-roues sans permis, le contrôle technique aurait dû être obligatoire à partir du 1er octobre. Alors que l'exécutif avait pris un décret en ce sens à l'été 2021, Emmanuel Macron avait refusé cette option et suspendu ce dernier. Après un bras de fer avec le Conseil d'État, suite à l'annulation du décret à l'été 2022, qui exhortait le gouvernement à appliquer la disposition, le Ministère des Transports expliquait à Ouest-France avoir pris des «mesures alternatives». Notamment une réforme du permis de conduire, l'amélioration des infrastructures ou encore l'expérimentation de radars sonores.
Déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires
Dès le 1er octobre, les heures supplémentaires effectuées et les jours de repos «donnés» à l'employeur enclencheront une baisse forfaitaire des cotisations patronales. Mesure issue du projet de loi sur le pouvoir d'achat, elle s'appliquera pour les entreprises ayant entre 20 et 249 salariés et sera de 1,50 euro par heure supplémentaire. Jusqu'à présent, seuls les employeurs de moins de 20 salariés y avaient accès.
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