L’étude est présenté ce 1er décembre 2022 matin à la Commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires internationale) du Parlement européen :
Ordre du jour de la Commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires internationale) du 01/12/22
Extraits de l’étude pour le Parlement européen “Le paquet “immigration légale” de l’UE – Vers une approche fondée sur les droits pour attirer les compétences et les talents dans l’UE” ;
Traductions des recommendations finales de l’étude :
[…] Pilier législatif : Directive sur le permis unique
[…] 3) Étendre le champ d’application aux bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire.4) Harmoniser et améliorer les garanties procédurales en obligeant l’autorité compétente à adopter et notifier une décision… “dans un délai maximum de 90 jours”.
5) Garantir que l’employeur et le migrant reçoivent tous deux une notification, et que le migrant reçoive à la fois la carte physique et une version numérique.
6) Limiter à une seule fois le nombre de prolongations pour “circonstances exceptionnelles”.
7) Inclure une procédure accélérée pour soutenir les Partenariats de Talents et éventuellement la future Réserve de Talents afin qu’ils constituent des voies légales efficaces.
8) Ajouter des motifs de refus, de retrait et de non-renouvellement pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique.
9) Alternativement, si les motifs de retrait ou de non-renouvellement restent à la discrétion des États membres, ne pas permettre aux États membres de tenir un TCN [NFDS : Ressortissant de pays tiers] responsable d’une faute mineure de l’employeur.
[…]11) Ajouter le recrutement éthique comme motif de refus.
[…]13) Faire explicitement référence à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux sur l’accès à un recours effectif et à un procès équitable.
14) Protéger les ressortissants de pays tiers disposant d’un permis unique contre les relations de travail abusives au moins au même niveau que les ressortissants de pays tiers travaillant dans le cadre de la directive sur les travailleurs saisonniers et employés de manière informelle dans le cadre de la directive sur les sanctions des employeurs.
15) Aux fins de l’élaboration et de l’application des politiques, veiller à l’amélioration de la qualité et de l’uniformité des statistiques fournies.
Pilier législatif : Directive sur le séjour de longue durée
[…]2) Limiter le temps d’attente pour un permis de séjour de longue durée, réduire les exigences en matière de résidence.
3) Permettre des exceptions concernant la période de cinq ans pour les personnes protégées.
4) Inclure les bénéficiaires de la protection temporaire et aborder leurs droits futurs.
5) Clarifier les dérogations concernant la migration circulaire.
6) Reconsidérer l’exclusion des investisseurs.
7) Fournir un accès égal à la protection sociale et à l’assistance sociale.
8) Encourager la mobilité intra-européenne des ressortissants de pays tiers.
9) Pour éviter les barrières administratives, inscrire explicitement “résident de longue durée mobile de l’UE” sur la carte de séjour LTR [NDFDS : permis de séjour de longue durée] (numérique).
10) Faciliter le regroupement familial de manière consolidée.
Pilier opérationnel
1) S’engager dans l’interaction complexe entre l’opérationnalisation des Partenariats pour les Talents et l’acquis en matière de migration légale.
2) Donner la priorité à l’adoption d’une directive sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers, qui doit être présentée par la Commission européenne en 2023, conformément à sa feuille de route.
3) Mettre en place des processus simplifiés pour ceux qui participent à des Partenariats de Talents dans le cadre du SPD [NFDS : Directive de délivrance d’un permis unique de travail].
4) Intégrer des régimes préférentiels similaires dans les futures modifications des instruments européens pertinents, tels que le SRD [NFDS : Directive étudiants et chercheurs].
5) S’engager dans l’interaction complexe entre les Partenariats pour les Talents, la Réserve de Talents et l’acquis communautaire en matière d’asile et de retour.
6) Indépendamment de leur mode d’entrée, les retours des ressortissants de pays tiers à l’expiration d’un régime donné doivent respecter le droit de demander l’asile et d’autres garanties essentielles telles que le principe de non-refoulement. Cela inclut, sans s’y limiter, l’entrée potentielle de bénéficiaires d’une protection internationale par le biais d’un Partenariat de Talents.
7) Dans le cas des bénéficiaires de la protection temporaire, leur droit continu d’accès au marché du travail (et l’utilisation de la Réserve de Talents) devrait être garanti.
8) Veiller à l’interaction entre les Partenariats de Talents et le Vivier de Talents et la politique sociale de l’UE et les objectifs de recrutement équitable de l’OIT (NFDS : Organisation Internationale du Travail)
9) Intégrer les partenariats et le vivier dans un outil législatif (le SPD par exemple) qui oblige toutes les parties concernées à utiliser des méthodes de recrutement équitables.
10) S’assurer que des informations suffisantes sont fournies aux travailleurs migrants potentiels sur leurs droits en tant que travailleurs et en tant que migrants.
11) S’efforcer d’assurer la légitimité démocratique et la responsabilité démocratique des Partenariats de Talents.
12) Le Parlement devrait s’efforcer d’assurer l’efficacité des Partenariats pour les Talents.
13) Assurer l’évolutivité en termes de durée et de niveau de participation.
14) Contester le cadre de la conditionnalité qui nuit à l’efficacité des Partenariats pour les Talents, en particulier parce qu’il crée des risques importants pour le secteur privé.
15) S’assurer que les Partenariats pour les Talents et la Réserve de Talents favorisent la croissance durable et soutiennent les objectifs de l’UE en matière de transition verte et de développement durable.
Pilier prospectif
1) Élaborer un chapitre sur les travailleurs sociaux dans la directive “CarteBleue” 2021/1883/UE ou une directive distincte pour le travail social.
2) Inclure un programme de mobilité des jeunes dans la directive 2016/801/UE.
3) Développer une directive sur les conditions d’entrée et les droits des entrepreneurs migrants en général et pas seulement pour les startups innovantes.
4) Élaborer une directive pour les travailleurs migrants (soins à domicile) déjà présents dans l’UE.
Etude pour le PE “Le paquet “immigration légale” de l’UE – Vers une approche fondée sur les droits pour attirer les compétences et les Talents dans l’UE” (PDF)