Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le nouveau Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) était censé réformer en profondeur l’ordonnance de 1945, ce texte fondateur maintes fois remanié mais qui était, de l’avis de tous, devenu illisible. « L’esprit initial de la justice des mineurs est de considérer qu’un enfant qui commet un délit est avant tout un enfant en danger. Le nouveau Code consacre un tournant répressif totalement contraire à ce principe » , affirme l’avocate Nathalie Téhio, membre du bureau de la Ligue des droits de l’homme (LDH). Autre principe mis à mal : l’irresponsabilité pénale des jeunes enfants. Certes, le CJPM pose le seuil de 13 ans, mais celui-ci est réfragable, c’est-à-dire qu’il n’est pas forcément respecté. « La France aurait pu saisir l’occasion de cette réforme pour se mettre en conformité avec la convention des droits de l’enfant, selon laquelle, en dessous de 13 ans, seules des mesures d’assistance éducatives peuvent être prises, déplore Marguerite Aurenche, magistrate détachée en charge des droits des enfants auprès de la Défenseure des droits. On nous alerte sur des interrogatoires traumatisants réalisés sur des moins de 10 ans… L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas au cœur de ce nouveau texte et encore moins de son application. » Un constat partagé par tous les membres de l’Observatoire du CJPM, qui regroupe une soixantaine de syndicats et d’organisations dont le Syndicat de la magistrature, la LDH, le SNPES-FSU de la protection judiciaire de la jeunesse, le Syndicat des avocats de France (SAF) ou encore l’Observatoire international des prisons.
De son côté, la chancellerie dressait, le 30 septembre, un bilan laudateur de la première année d’application du CJPM, se félicitant de la « nette amélioration » des délais de jugement, passés de 18 mois, en moyenne, à 8,3 mois. Le nouveau texte introduit en effet un jugement en deux temps, avec des délais contraints (3 mois au maximum pour statuer sur la culpabilité du mineur ; 6 à 9 mois supplémentaires pour prononcer une sanction), qui accélère les procédures. Selon le ministère de la Justice, le délai moyen de convocation à la première audience sur la culpabilité est actuellement de 2 mois, et celui entre cette audience et celle sur la sanction, de 6,3 mois. Mais à quel prix ? « De l’abattage ! » s’accordent à dire les professionnels. Sans greffiers, magistrats ni éducateurs supplémentaires, le resserrement des délais de jugement conduit en effet à des audiences surchargées. Myriam Baghouli, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis, en témoigne : « En septembre, j’ai eu une audience avec quinze dossiers à traiter en une après-midi. En commençant à 13 h 30 on est arrivés à 17 h 30 en en ayant passé deux… Les parents des jeunes accusés qui avaient posé une journée de congé pour venir ont alors dû partir pour récupérer leurs autres enfants à l’école… Comment bien faire son travail quand on doit écouter, défendre et juger à minuit passé ? »
Cet engorgement est aussi dû à la démultiplication des audiences. Les délais étant raccourcis, les mineurs qui réitèrent une infraction sur une même période sont convoqués plusieurs fois, leurs différentes affaires n’étant plus jointes dans un même dossier. Ce Code tend donc à se rapprocher de celui des majeurs, avec des jugements très rapides, une forme de comparution immédiate différée. Or, normalement, le jugement d’un enfant doit être rendu non seulement sur les faits, mais aussi en tenant compte de sa personnalité. « Aujourd’hui, on demande à tous les acteurs d’aller plus vite, et ni les éducateurs, ni les magistrats, ni les avocats n’ont plus le temps de connaître les enfants mis en cause », dénonce Me Aurélie Soria, coresponsable du pôle pénal de l’antenne mineurs au barreau de Paris.
« ces jeunes ont perdu confiance dans le monde des adultes »
De plus, comme il revient désormais au parquet de gérer le calendrier et l’agenda de la juridiction de jugement, ce n’est pas toujours le même juge des enfants qui reçoit le mineur. « L’absence de juge unique nuit beaucoup à la confiance qui pouvait s’être instaurée entre un jeune et son magistrat. Cela engendre une perte du sens éducatif des audiences », pointe Carole Sulli, avocate, membre du SAF, qui souligne aussi les difficultés d’accès aux dossiers pour les avocats, avec des conséquences lourdes pour la défense des mineurs. De leur côté, les éducateurs se sentent instrumentalisés par ce nouveau système. « On passe notre temps devant des ordinateurs pour faire des rapports. Le parquet, qui instruit à charge en tant que bras armé de l’État, nous demande une enquête administrative, plutôt que des renseignements utiles à la compréhension de la personnalité des jeunes. Tout cela se fait au détriment de l’essentiel : le temps passé avec les enfants », illustre Jacqueline Francisco, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et membre du SNPES-FSU.
Le volet éducatif, pourtant reconnu comme essentiel, est profondément mis à mal par le « carcan procédural » du nouveau Code. « Créer du lien avec un enfant en difficulté prend du temps, insiste Jacqueline Francisco. À la PJJ, on accueille des jeunes qui, souvent, ne font pas trois repas par jour, n’ont pas de logement salubre et pas de matériel scolaire pour aller en classe. On récupère des moins de 16 ans qui décrochent après avoir été en situation d’échec scolaire. Démunis, les parents ont honte de ce qu’a fait leur enfant. Ils n’osent pas aller voir les professionnels, à plus forte raison lorsque s’y ajout e la barrière de la langue. On doit établir un lien de confiance avec les enfants et les parents. Et cela ne se fait pas en dix jours. » Sans un travail de longue haleine qui amène les enfants à prendre conscience de leur acte, les audiences sont souvent catastrophiques, car les jeunes restent dans le déni. « La non-reconnaissance des faits est un élément à charge pour le jeune. Et pour la victime, c’est particulièrement désagréable de se retrouver face à un gamin qui rigole de ce qu’il a fait. Cette impréparation est néfaste pour tout le monde », constate Me Aurélie Soria. Résultat, la première audience débouche beaucoup plus souvent qu’avant sur une incarcération provisoire et, au moment du jugement, à des peines plus lourdes. Les jeunes qui écopent de mesures éducatives les vivent non pas comme une chance de prendre un autre chemin que celui de la délinquance, mais comme une simple période probatoire. « En général, ces gamins ont perdu confiance dans le monde des adultes, il faut les réconcilier avec la vie en société. Ce n’est pas en leur mettant une épée de Damoclès au-dessus de la tête qu’on peut y arriver », plaide Jacqueline Francisco.
L’impossibilité de mener à bien un travail éducatif de qualité conduit à une perte de sens chez les personnels de la PJJ. Pour preuve, la baisse de moitié, en quelques années, du nombre de candidats au concours d’éducateur et celle, croissante, de ceux qui quittent la profession. « On recrute alors des contractuels qui ne sont pas formés. Vu les enjeux, c’est une catastrophe », déplore Sonia Ollivier, cosecrétaire nationale du SNPES-FSU de la PJJ. Ce qui ajoute au découragement des éducateurs, c’est la tendance croissante à l’enfermement des enfants, au détriment du travail en milieu ouvert. La moitié des foyers classiques de la PJJ ont été transformés en centres éducatifs fermés (CEF). Les 53 CEF existants sont pleins et la construction de 20 nouveaux est lancée. Or, une journée en CEF coûte 800 euros par enfant, contre 90 euros en milieu ouvert. Les professionnels de la PJJ déplorent que la portion congrue du budget de la justice qui échoit à leur secteur soit « avalée » par ces établissements, qu’ils considèrent comme « l’antichambre de la prison ». D’ailleurs, le nombre de mineurs détenus, qui avait baissé de 760 à 654 entre juin 2021 et juin 2022, est en train de repartir à la hausse. « Des jeunes incarcérés sur de courtes périodes ressortent sans préparation et sont ensuite à nouveau emprisonnés pour une autre affaire. Certains établissements pénitentiaires pour mineurs arrivent déjà à saturation », note Carole Sulli.
« On enferme ceux qu’on ne veut pas voir et qui sont le symptôme de l’échec des pouvoirs publics à protéger les plus fragiles, remarque Myriam Baghouli . En Seine-Saint-Denis, je vois des classes qui ferment, l’absence de médecins scolaires, la PMI, les écoles maternelles, les centres de loisirs, les éducateurs de rue privés de moyens… C’est la protection de l’enfance en général qui est sacrifiée sur l’autel des politiques libérales. »