Congo
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Au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale, Justice : Rose Mutombo dépose une note de renvoi d’une situation nouvelle

La République Démocratique du Congo représentée par Madame la Ministre d’État, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a déposé ce mardi 23 mai 2023,  une note de renvoi d’une situation nouvelle au Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), représenté par le Procureur adjoint Mame Mandiaye Niang , afin de l’inviter à focaliser son attention et à initier le processus d’enquête aux fins des poursuites et de répression des agents de la Coalition RDF/M23 ainsi que de toute autre personne impliquée à titre d’auteurs ou de complice dans les actes et comportements illicites caractéristiques de graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme enregistrés entre 2022 et 2023.

Le Gouvernement de la RDC reste profondément préoccupé par les souffrances que subissent les populations de la partie de son territoire concerné par les actes faisant objet du présent renvoi. Cependant, la RDC est profondément préoccupée par les graves violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme commis et qui se perpétuent contre les populations civiles ainsi que les pillages systématiques et à grande échelle de ses ressources naturelles par les agents de la Coalition RDF/M23 (Rwanda Défense Force et Mouvement du 23 mars), principalement dans la partie Est de son territoire.

A l’occasion de sa participation à la 21ème session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, tenue au siège de la Cour, du 5 au 10 décembre 2022, la RDC avait réaffirmé sa coopération avec la CPI, et à cette fin adressé une invitation à Monsieur Karim A. A. Khan, Procureur de la CPI, pour une visite à Kinshasa. Sauf imprévu, cette visite est prévue du 28 au 31 mai prochain dans la capitale congolaise et autres provinces concernées par ces atrocités.

Ainsi, la RDC s’inscrit dans la dynamique de la cause de l’humanité pour lutter contre l’impunité desdits crimes, en recourant aux moyens civilisés notamment, par sa pleine et entière collaboration avec la Cour pénale internationale, et faire en sorte que les auteurs des violations les plus graves du DIH et du DIDH qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, répondent de leurs actes.

Pour rappel, le pays de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo  est parti au Statut de Rome du 17 juillet 1998 instituant la CPI  qu’il ratifié en 2002 aux termes du Décret-loi numéro 0013/2002 du 30 mars 2002. A ce sujet, la RDC contribue activement à ce titre à la mise en œuvre dudit Statut ainsi que de tous les instruments internationaux qui concourent à son application effective.

Jules Ntambwe