Congo
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Restructuration de l’Etablissement public « Fonds Social de la RDC » 

A. CONTEXTE ET MOTIVATIONS DE LA RESTRUCTURATION  

1. En 2002, sous l’égide du Décret-Loi constitutionnel (révolutionnaire AFDL) n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en RDC, le Président de la République créa, par Décret n° 009/2002 du 5 février 2002, un Etablissement Public dénommé Fonds Social de la République Démocratique du Congo « FSRDC » en sigle, placé sous l’autorité du Président de la République. Ce Décret fut modifié et complété par le Décret n° 05/063 du 22 juillet 2005.  

2. Il faut signaler que ce Décret est signé dans un contexte juridique sus décrit où l’ensemble des pouvoirs sont dévolus au Président de la République qui dispose, de ce fait de la totalité du pouvoir réglementaire, sans limitation de domaine.

3. A l’avènement de la Constitution du 18 février 2006, en vigueur, son article 123 confère au seul pouvoir législatif, la compétence de fixer, par une Loi, les règles relatives à la création et la gestion des Entreprises du Portefeuille de l’Etat, des Etablissements Publics et des Organismes Publics. C’est dans ces cadres qu’il faut situer l’adoption par le Parlement des Lois ci-après :  

– Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques ; 

– Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat dans les Entreprises du Portefeuille ; 

– Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ; et – Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat.  

4. S’agissant particulièrement de l’Etablissement Public dénommé Fonds Social de la RDC, ses statuts et régime juridique devaient être reformés car ils violaient tant les dispositions des articles 91 et 123 de la Constitution que celles des articles 3, 5, 6, 8, 10, 15, 25, 26 et suivants de la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics. Il s’agissait donc d’un Etablissement public dont les statuts étaient illégaux sur les points, ci-après : 

– La Tutelle légale relevant du seul Ministre sectoriel alors que le FSRDC était placé sous l’autorité du Président de la République qui, au regard de la Constitution et de la Loi susvisée ne peut exercer ce pouvoir de tutelle ; 

– La fixation par Décret du Premier Ministre des statuts d’un Etablissement Public (Tous actuellement ont vu leurs statuts être fixés par Décret) ; 

– Les Structures organiques légales d’un Etablissement (Conseil d’Administration de 5 membres, Direction Générale de deux membres et Collège des Commissaires aux comptes) alors que pour le FSRDC, son Conseil d’Administration comprend 17 membres, sa Direction Générale illégalement qualifiée de Coordination Générale compte 5 membres, etc… 

5. C’est alors qu’est née en 2020, l’idée de réformer ces structures relevant de la Présidence de la République mais dont les statuts étaient devenus illégaux et ce, par souci de les conformer à la Loi.  

6. Trois Structures étaient essentiellement concernées :  

– La Reserve Stratégique Générale, autrement entreprise publique, dissoute par Décret n° 20/016 du 20 mai 2020 et transformée en Service spécialisé du Cabinet du Président de la République par Ordonnance n° 20/062 du 1er juillet 2020 après la dissolution de l’Entreprise publique ; 

– Le Fonds Social de la RDC dont le processus de transformation fut engagé en 2020, en même temps que la Reserve Stratégique Générale et s’est poursuivi depuis jusqu’en 2022 avec certaines réunions au niveau des Experts à la Primature à la suite de l’invitation du Premier Ministre. Et 

– La CAPUIDC.  

7. Seulement, pour le FSRDC, la discordance avec le Gouvernement découlait du fait qu’il existait deux autres structures devant être concernées par ce processus car ayant les mêmes missions ou des missions similaires que le FSRDC. Il s’agit de la CAPUIDC, Service Spécialisé au Cabinet et du Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS), Etablissement Public crée par Décret n° 13/07 du 23 janvier 2013 et placé sous la tutelle du Ministre des Affaires Sociale. L’option du Gouvernement étant de les fusionner les trois, après dissolution, et créer un seul établissement Public relevant de la tutelle du Ministre des Affaires sociales, les Experts de la Présidence étaient opposés à ce schéma, privilégiant l’option d’une restructuration et fusion de la CAPUIDC et du FSRDC sous forme d’un organisme public, afin de se conformer aux textes précités, mais en maintenant la nouvelle structure sous l’autorité du Président de la République qui devait en garder l’impulsion au regard du rôle politique des missions qui concourent à la réalisation des projets à impact visible.   

8. Tel est le sens à donner à l’aboutissement de ce processus de restructuration du FSRDC et CAPUIDC.  

B. OBSERVATIONS CONCLUSIVES  

9. La signature des Ordonnances portant respectivement, d’une part, dissolution de l’Etablissement public FSRDC et du Service spécialisé CAPUIDC et, d’autre part, création d’un organisme public FSRDC a inquiété certains partenaires dont la Banque Mondiale qui nous a saisi pour avoir une clarification.

10. L’essentiel de leur crainte demeure sur le sort à réserver aux différents accords et projets exécutés dans le cadre des missions du FSRDC, Etablissement public, dissout.  

11. Comme pour le cas de la Reserve Stratégique Générale en vertu des dispositions des article 12 et 13 de l’Ordonnance n° 20/062 du 1er juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé au cabinet du Président de la République prises, à la suite du Décret n° 20/016 du 20 mai 2020 portant dissolution d’une Entreprise Publique dénommée Reserve Stratégique Générale, l’Ordonnance 23/049 portant création, organisation et fonctionnement du FSRDC, organisme public, a reconduit toutes les missions, le cadre organique et opérationnel du FSRDC.  

12. Les dispositions transitoires de subrogation et de reprise tant du personnel que des différents engagements et projets ont été prévues par les articles 2 et 23 de l’Ordonnance susvisée de sorte qu’une simple requalification avec lesdits partenaires permet de régler cette crainte et d’assurer la stabilité des partenariats dès lors que la restructuration parait imposée comme un fait de prince par souci de se conformer à la Constitution et aux lois de la République.