Switzerland

Pas d'allocation d'exploitation pour les indépendantes

Le Tribunal fédéral a rappelé mercredi que les femmes exerçant une activité indépendante ne bénéficiaient d’aucune allocation d’exploitation en cas de congé maternité.

Les juges fédéraux n'ont pas suivi l'argument tiré d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les juges fédéraux n'ont pas suivi l'argument tiré d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

KEYSTONE

Les femmes exerçant une activité indépendante n'ont pas droit à une allocation d'exploitation en plus de l'allocation maternité. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une avocate zurichoise qui réclamait une telle indemnité pour les frais de son cabinet.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral rappelle que, en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), les femmes ont droit à une allocation de maternité représentant 80% de leur salaire. Il en va de même pour les hommes et les femmes durant les périodes de service militaire ou civil.

La LAPG prévoit en outre que les indépendantes et les indépendants perçoivent des allocations d'exploitation pour couvrir les coûts de leur entreprise durant leur absence pour cause de service. En revanche, la loi ne prévoit pas l'octroi de telles indemnités en cas d'absence due à la maternité.

Pas de discrimination

Se ralliant au Tribunal des assurances du canton de Zurich qui avait rejeté le recours de l'avocate, la 2e Cour de droit social souligne qu'un tel droit ne peut pas être déduit du texte de la LAPG. S'en écarter irait au-delà d'une interprétation conforme à la Constitution de l'interdiction de la discrimination entre les hommes et les femmes.

Les juges fédéraux n'ont pas suivi non plus l'argument tiré d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale, interdiction de discrimination). L'application de ces dispositions est liée à des situations comparables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La cour rappelle que l'assurance maternité est liée à un événement qui ne peut concerner que les femmes. Les hommes ne peuvent pas subir de discrimination juridique en raison de la législation régissant cette assurance. Parallèlement, les femmes ne peuvent pas se prévaloir d'une discrimination si une assurance sociale prévoit un mode d'indemnisation différent selon les sexes.

Les magistrats de Lucerne concluent qu'il ne leur appartient pas de se prononcer sur l'opportunité politique de revoir la conception des APG. Et rappellent que le Parlement a adopté deux motions intitulées «Allocation de maternité pour les indépendantes – Allocation d'exploitation». La balle est donc dans le camp du Conseil fédéral. (arrêt 9C_737/2019 du 22 juin 2020)

( ATS )

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