Adoption d’un devoir de vigilance des entreprises : « Une étape qui réconcilie la cause des droits de l’homme et celle des entreprises »

Les entreprises ont encore quelques mois pour finaliser leur plan de vigilance et le rendre public pour la sixième année d’affilée. Cet exercice singulier intervient dans le prolongement de l’adoption, le 1^er juin, par le Parlement européen d’une directive historique sur le devoir de vigilance.

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Le principal changement qui en résulte est clair : la présomption d’ignorance, qui était, pour le juriste, consubstantielle à l’autonomie de la personne morale, disparaît au profit d’une présomption de connaissance, d’autant plus difficile à combattre que les entreprises concernées par cette « vigilance » doivent non seulement se donner les moyens de maîtriser les conditions dans lesquelles sont manufacturés les biens et services qu’elles mettent sur le marché, mais plus encore elles doivent faire connaître les moyens mis en œuvre pour établir cette connaissance, dont elles doivent aussi révéler les incidents les plus significatifs.

Prétendre, dans ces conditions, que l’entreprise ignorait tout des violations des droits de l’homme qui ont pu affecter le cycle de production devient un défi en soi. Car un des bouleversements les plus marquants de notre temps consiste en l’émergence d’une nouvelle famille de risques qui change profondément la grammaire des affaires. Qui aurait cru, il y a seulement quinze ans, que les infractions de génocide, torture, esclavage figureraient un jour au nombre des white collar crimes [crimes en col blanc] condamnables dans l’industrie ou la finance, que des cadres auraient à répondre de leurs choix commerciaux devant le pôle Crimes contre l’humanité du tribunal ?

Une nouvelle branche du droit économique

Ce que signifie la catastrophe du Rana Plaza survenue en 2013 va bien au-delà de l’effondrement d’un immeuble usine sur des ouvriers esclaves de nos modes de consommation effrénés. Elle a aussi entraîné un effondrement du droit qui a permis au monde de comprendre que les vraies fashion victims sont les victimes d’une production insouciante, irrespectueuse et désormais regardée comme criminelle.

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L’adoption prochaine d’un devoir de vigilance d’inspiration européenne marquera une étape qui réconcilie la cause des droits de l’homme et celle des entreprises, désormais sommées « d’identifier, de prévenir, de faire cesser ou d’atténuer l’impact négatif de leurs activités, y compris celles de leurs partenaires commerciaux, sur les droits humains et l’environnement ». Bientôt, les entreprises internationales exerçant sur le territoire européen devront elles aussi s’y conformer.

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