Sans se prononcer sur le fond du dossier, le Conseil constitutionnel a jugé recevable le recours de l’ancien premier ministre qui concernait un point de procédure. Les juridictions compétentes devront décider si l’affaire doit être rejugée.
François Fillon a remporté une victoire, jeudi 28 septembre, dans l’affaire des emplois fictifs. Le Conseil constitutionnel a donné raison à l’ancien premier ministre, qui constestait la régularité de son procès en appel en raison d’un point de procédure. Il avait soumis le sujet dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Sans se prononcer sur le fond de l’affaire Fillon, le Conseil constitutionnel a jugé recevable le recours de l’ancien premier ministre, rendant possible un nouveau procès. Les juridictions compétentes devront décider si l’affaire doit être rejugée.
François Fillon avait été condamné en mai 2022 par la cour d’appel de Paris à quatre ans de prison, dont un ferme, et à 375 000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs de sa femme. L’ancien premier ministre avait déposé une QPC après s’être pourvu en cassation en juin 2023, estimant que le recours à l’article 385 du Code de procédure pénale lors de son procès en appel aurait entravé son droit à bénéficier d’un procès équitable.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés
Son avocat, François-Henri Briard, a regretté lors d’une interview accordée à France Inter que l’article « dit que même si vous avez connaissance d’une irrégularité qui a entaché l’enquête ou l’instruction, c’est trop tard parce que vous êtes déjà renvoyé devant le tribunal ». Pour l’avocat, « c’est inconstitutionnel en ce sens que les droits de la défense doivent être respectés durant toute la procédure, de l’enquête à l’exécution de la peine », a-t-il ajouté.
L’affaire des emplois fictifs avait été révélée en pleine campagne présidentielle en 2017, alors que François Fillon était le candidat du parti Les Républicains. La justice s’était penchée sur des accusations d’emplois fictifs de sa compagne, Pénéloppe Fillon, soupçonnée d’avoir été rémunérée en tant qu’assistante parlementaire de son mari et du suppléant de ce dernier dans la Sarthe, lors de trois contrats entre 1998 et 2013, pour une rémunération totale de 612 000 euros net. Celle-ci a été condamnée aux côtés de son mari à deux ans de prison avec sursis pour « complicité de détournement de fonds publics », « complicité d’abus de biens sociaux » et « recel » de ces deux délits lors du procès en appel de mai 2022.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés
Le Monde
Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois
Ce message s’affichera sur l’autre appareil.
Découvrir les offres multicomptes-
Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.
Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
-
Comment ne plus voir ce message ?
En cliquant sur « » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.
-
Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?
Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.
-
Y a-t-il d’autres limites ?
Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.
-
Vous ignorez qui est l’autre personne ?
Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Lecture restreinte
Votre abonnement n’autorise pas la lecture de cet article
Pour plus d’informations, merci de contacter notre service commercial.
