La section des fermiers et métayers de la FNSEA porte un avis mitigé à l'égard de la proposition de loi du député Jean Terlier déposée le 17 janvier 2023. Un texte qui propose de réformer le régime juridique des baux ruraux. La section a exprimé son opposition sur trois points précis de la proposition de la loi lors d'une conférence de presse organisée le 7 février 2023, deux semaines avant son congrès annuel organisé à Villerest dans la Loire et qui aura pour thème la transmission.
45 ans, ce n'est pas assez
Le premier point concerne la proposition de limiter les renouvellements des baux. Pour les baux de neuf ans, Jean Terlier souhaitait limiter à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite. Une mesure qui vise à pouvoir mettre fin, sans congé, et donc automatiquement au bail rural, afin "d’inciter à la conclusion de nouveaux baux ruraux", "notamment au profit de jeunes agriculteurs" précisent les motifs de la proposition de loi. Mais pour Patrice Chaillou cette mesure conduirait à limiter la durée totale des baux à 45 ans (un bail de 9 ans renouvelé 4 fois pour 9 ans). Une durée qui n'est parfois pas suffisante pour atteindre l'âge légal de départ à la retraite selon le secrétaire de la section.
La sous-location, c'est non
La section s'oppose également à la proposition de permettre au fermier de sous-louer pour certaines cultures, comme le melon ou les pommes de terre. "La sous-location est un point noir que nous ne cautionnerons jamais, avertit Patrice Chaillou. Si on ouvre cette porte pour certaines cultures, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Cette possibilité sera offerte à terme à toutes les productions. C'est trop dangereux pour le statut du fermage."
La section s'oppose également à la substitution pour résiliation du critère de défaut d’entretien manifeste à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds. " La proposition de loi reprend une partie de nos propositions signées avec la section des bailleurs. Nous souhaitons qu'elles soient reprises comme telles ", a déclaré Patrice Chaillou, secrétaire de la section qui garde aussi en tête les prochains débats de loi d'orientation et d'avenir agricole attendue en juin.
