Ce que contient le budget de la « Sécu » définitivement voté : pilule du lendemain gratuite, hausse du prix du tabac, aides aux familles monoparentales

L’Assemblée nationale a rejeté, vendredi 2 décembre au soir, une nouvelle motion de censure de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) contre le gouvernement, conduisant à l’adoption définitive par le Parlement du budget de la Sécurité sociale pour 2023. Plan d’économies, lutte contre les déserts médicaux, accent mis sur la prévention, tour d’horizons des principales mesures contenues dans le projet de loi.

Un déficit prévisionnel de 18,9 milliards d’euros

Depuis le record abyssal de 2020 (près de 39 milliards d’euros), les pertes ont été réduites à moins de 25 milliards en 2021. Pour cette année, elles étaient programmées à 17,8 milliards.

Mais l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, sur proposition du gouvernement, des rallonges pour l’hôpital, notamment afin de faire face aux épidémies de bronchiolite et de Covid-19, ce qui porte le déficit prévisionnel à 18,9 milliards. Pour 2023, il doit s’établir à 7,1 milliards, si les hypothèses optimistes du gouvernement se confirment.

Un coup de rabot pour les labos

Si le budget ne prévoit pas de réduction du budget alloué à l’hôpital public, des économies sont programmées dans plusieurs secteurs : environ 1 milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d’analyses, 150 millions sur l’imagerie, et autant sur les complémentaires santé.

Devant la fronde des industriels du médicament, le gouvernement a cependant reculé mi-octobre sur certaines mesures les contraignant. Les laboratoires d’analyses, eux, sont en grève jusqu’à samedi pour protester contre la réduction qui leur est demandée.

Un paquet de cigarettes à 11 euros en 2024

Le prix moyen du paquet, aujourd’hui de 10,15 euros, doit passer à 11 euros en 2024, suivant l’inflation. La fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d’euros pour l’Assurance-maladie.

La contraception d’urgence gratuite pour toutes

Pour lutter contre les inégalités sociales de santé, des consultations de prévention seront proposées aux âges-clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans). Ces rendez-vous devront être aussi « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles », ont fait ajouter les députés.

La contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale. Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

Expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés. Cette maladie génétique héréditaire touchant les globules rouges entraîne notamment une anémie, un risque accru d’infections et d’accidents cardiovasculaires.

Pharmaciens et infirmiers pourront prescrire des vaccins

Pharmaciens et infirmiers seront dotés d’une capacité de prescription vaccinale. Et les sages-femmes pourront vacciner davantage de population.

L’internat des généralistes prolongé d’un an

L’internat des médecins généralistes sera allongé d’un an, avec des stages hors de l’hôpital effectués « en priorité » dans les déserts médicaux – des députés de tous bords plaidaient pour une obligation. L’objectif de cet allongement de leur formation est de mieux les préparer à l’exercice libéral et d’accompagner leur installation.

Pour répondre en partie à la pénurie de soignants, la possibilité pour les médecins et les infirmiers hospitaliers de travailler jusqu’à 72 ans est prolongée jusqu’à la fin 2035. Côté libéral, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite seront exemptés de cotisations d’assurance-vieillesse, sous un niveau de revenus fixé par décret. Le cumul emploi-retraite devient possible pour les professionnels de santé dans les déserts médicaux.

Faute de médecins de garde sur tout le territoire les soirs et week-ends, il est prévu d’étendre la « permanence des soins » aux infirmiers, sages-femmes et dentistes.

Enfin, les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d’école, mais devront au préalable exercer « dans un autre cadre », salarié ou libéral, « pendant une durée minimale » qui sera fixée par décret. L’intérim coûte de plus en plus cher aux hôpitaux.

Recrutement de 3 000 professionnels pour les Ehpad

Quelque 3 000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, première étape d’un plan de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici 2027. S’y ajouteront 4 000 places dans les services d’aide à domicile.

Le « tarif plancher » national par heure d’intervention des services d’aide à domicile est rehaussé à 23 euros en 2023.

Soutien accru aux familles monoparentales

Les familles monoparentales percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur verse la Caisse d’allocations familiales en cas de défaillance de l’autre parent sera revalorisée de 50 %, de 123 à 185 euros par mois.

L’aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l’enfant bénéficiait d’une place en crèche.

Et aussi

• L’accès à la complémentaire santé solidaire sera simplifié pour les jeunes et personnes âgées, sous conditions.
• A l’exception des retraites, les allocations ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens.
• Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois ne seront plus remboursés.
• L’exposition aux pesticides sera mieux indemnisée pour les enfants atteints d’une pathologie liée à la profession de l’un de leurs parents et cette indemnisation sera étendue aux ayants droit.

Le Monde avec AFP