France

CEDH : la France condamnée pour les conditions de vie des demandeurs d’asile

C’est une première. Dans un arrêt rendu le jeudi 2 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour les « conditions d’existence inhumaines et dégradantes » de trois demandeurs d’asile adultes, contraints de vivre « dans la rue » et « privés de moyens de subsistance ».

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« Cela peut changer la donne pour des milliers de personnes, estime Nicolas Hervieu, chargé d’enseignement en droit à Sciences-Po. Si la CEDH a déjà condamné d’autres pays pour avoir privé des demandeurs d’asile de moyens minimum de subsistance, comme la Grèce, l’Italie ou la Belgique, et l’a fait une fois en France concernant un mineur, c’est la première fois qu’elle le fait pour des demandeurs d’asile majeurs. »

Les faits remontent à 2013. Cinq demandeurs d’asile, afghan, russe, iranien ou encore géorgien, portent plainte car ils estiment ne pas avoir eu accès aux « conditions matérielles d’accueil » auxquels ils ont droit durant l’instruction de leur demande, à savoir un toit, de la nourriture et des habits, ou une somme leur permettant d’y avoir accès. Dans son arrêt, la CEDH retient le cas de trois requérants seulement, les autres ayant été perdus de vue par leurs avocats depuis.

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La cour constate d’abord que ces personnes ont dû attendre entre 90 et 131 jours, soit beaucoup plus que les 15 jours alors requis en France, avant de pouvoir faire enregistrer leur demande d’asile. Et que, ensuite, ils n’ont pas pu accéder à un hébergement et n’ont pas toujours eu accès à l’Allocation temporaire d’attente, une aide, aujourd’hui rebaptisée ADA, censée être versée à tous les demandeurs d’asile. Ainsi privés de moyens de subsistance, « les requérants ont tous vécu dans la rue, soit sous les ponts à Paris, soit sur les berges d’une rivière, l’Aude, dans une tente prêtée par des particuliers », sans accès à des sanitaires, pendant des périodes allant de trois à neuf mois.

Depuis, la situation perdure

La Cour, qui est chargée de faire respecter les droits de l’homme au sein des 47 pays du Conseil de l’Europe, considère que ces conditions de vie sont constitutives d’un « traitement inhumain et dégradant », interdit par son article 3. Elle reconnaît toutefois que, depuis lors, le nombre de demandeurs d’asile n’a fait qu’augmenter et que la France a fait des efforts en créant de nombreuses places d’hébergement ainsi qu’en raccourcissant les délais d’instruction. Malgré cela, la situation perdure, comme en témoigne l’existence de nombreux migrants à la rue, à Calais ou à Paris en particulier.

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Dans ces conditions, que va changer cet arrêt, considéré comme exécutoire dans un délai de trois mois, sauf si la France forme un pourvoi ? « C’est un camouflet pour le Conseil d’État, reprend Nicolas Hervieu. Jusqu’ici, il avait considéré que l’administration fait selon ses moyens et avait rejeté les demandes émanant d’hommes adultes en bonne santé, en estimant qu’ils n’étaient pas particulièrement vulnérables et donc pas prioritaires. Désormais, les juges vont devoir tenir compte de cette jurisprudence et considérer que tous les demandeurs d’asile ont le droit à des conditions matérielles d’accueil. »

Or de très nombreux demandeurs d’asile en sont encore privés, soit du fait des délais pour obtenir un rendez-vous et enregistrer une demande, soit parce qu’ils perdent le bénéfice de ces conditions, en quittant l’hébergement qui leur est attribué par exemple. « Selon les chiffres officiels, on comptait 165 000 demandeurs d’asile en instance en mai 2020, estime Gérard Sadik, chargé du dossier à la Cimade, une des associations qui ont instruit les dossiers aboutissant à la CEDH. Mais, en avril, l’Allocation pour demandeurs d’asile n’était versée qu’à 152 000. Ce qui veut dire qu’il y a au moins 20 000 personnes qui sont actuellement privées de conditions matérielles d’accueil. »

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