La Cour de justice de la République (CJR) s’est prononcée lundi 3 octobre sur le renvoi en procès du garde des sceaux Éric Dupond-Moretti, soupçonné de conflits d’intérêts. Le ministre de la justice sera bien jugé par cette instance, habilitée à juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis pendant leur mandat. Ses avocats ont annoncé se pourvoir en cassation.
L’ancien ténor du barreau, nommé à la tête de la chancellerie à l’été 2020 et reconduit à ce poste après la réélection en mai d’Emmanuel Macron, était convoqué à 9 h 00 avec ses avocats devant la commission d’instruction de la CJR.
Pour le ministre lui-même, dont les relations avec la magistrature sont notoirement difficiles, la décision ne faisait pas de mystère : il a affirmé mardi avoir « la quasi-assurance » d’être renvoyé. Ses avocats, Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, ont aussi indiqué vendredi 30 septembre n’avoir « aucune illusion sur le sens de la décision ».
La question du maintien au gouvernement
Il s’agit d’une première pour un ministre de la justice encore en exercice. « J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la première ministre et d’eux seulement », a-t-il toutefois déclaré mardi 27 septembre.
Son renvoi ne manque pas de poser une nouvelle fois la question du maintien au gouvernement de l’ancien pénaliste. Éric Dupond-Moretti est accusé d’avoir profité de sa fonction, une fois à la tête du ministère de la justice, pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat, ce qu’il conteste.
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire en janvier 2021. Le premier dossier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF).
Les « fadettes »
Ils avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand Éric Dupond-Moretti était encore une star du barreau dans le but de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy, qui était sur écoutes dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».
Un vice-procureur du PNF, Patrice Amar, et son ex-patronne, Éliane Houlette, ont comparu en septembre devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui doit rendre sa décision le 19 octobre. Aucune sanction n’a été requise à leur encontre. La troisième magistrate mise en cause, Ulrika Delaunay-Weiss, a quant à elle été blanchie avant toute audience devant le CSM.
Dans le second dossier, il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Éric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ».
Éric Dupond-Moretti désavoué
Le CSM a décidé le 15 septembre de ne pas sanctionner Édouard Levrault, estimant qu'« aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre.
Tout au long de l’enquête, Éric Dupond-Moretti a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Un argument qui n’a guère convaincu le ministère public : il avait requis en mai un procès contre le ministre.
