Même en pleine crise sanitaire,les commerçants ont été contraints de fermer leurs magasinsont tout de même dû payer leur loyer. Dans un arrêt rendu le jeudi 30 juin, la Cour de cassation a déclaré que l'emprisonnement imposé par les autorités lors d'une urgence sanitaire empêcherait les commerçants d'avoir des obligations contractuelles envers les propriétaires de leurs locaux. J'ai pensé qu'il n'y avait pas assez de discussions pour que cela soit possible.
Lors du premier confinement, de nombreux commerçants contraints de tirer le rideau ont cessé de payer leur loyer. Selon une note publiée par le Trésor, 45% des détaillants ont cessé leurs activités. Depuis lors, beaucoup ont cessé de payer leur loyer. Cela équivaut à 3 milliards d'euros de loyers et loyers impayés, selon Bercy.
Pas en cas de "force majeure"
Par la suite, plusieurs prêteurs qui contestaient l'absence de paiement ont intenté une action en paiement. Après avoir engagé plusieurs actions en justice, la Cour de cassation, qui a connu 30 procédures, a finalement obtenu gain de cause dans l'action du bailleur.
La Cour Suprême a statué que les locataires ne peuvent se prévaloir des prétentions de"incontournables"pour éviter de payer le loyer : "Les mesures prises par les pouvoirs publics pour contrer la propagation du Covid-19n'excluent pas l'application du droit commun dans les relations contractuelles »,a justifié le tribunal. Par conséquent, le juge a estimé que le commerçant ne pouvait pas"suspendre les paiements de loyer en utilisant le mécanisme d'exception par défaut".
Dès lors, la Cour de cassation reprend l'argument soulevé en premier ou en pourvoi. Ainsi, le 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a donné raison au bailleur en lui proposant des modalités de paiement, présumant qu'il était"honnêteté" dans l'exécution du contrat. Plus récemment, un juge de la cour d'appel de Gournoble a écarté les motifs"inévitables"invoqués par les commerçants pour justifier le non-paiement des loyers.
