David Montagné 19h54, le 01 décembre 2022
La Cour de cassation vient de clore le bras de fer judiciaire entamé depuis deux ans entre les restaurateurs et la compagnie d'assurance Axa. Celle-ci n’aura finalement pas à indemniser les restaurateurs contraints de fermer leurs portes durant la pandémie de Covid-19 en raison du confinement.La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance Axa ce jeudi en validant les clauses d’exclusion de garantie signées par les professionnels de la restauration et imposées par Axa. De nombreux restaurateurs avaient assigné en justice leur compagnie d’assurance qui refusait de les indemniser pour pertes d’exploitation dues à la fermeture des commerces dits non-essentiels décidée par le gouvernement en mars 2020, en raison de la crise sanitaire.
Les décisions rendues par la haute juridiction concernaient quatre établissements des Bouches-du-Rhône. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fait droit à leurs demandes. Ils avaient perçu des indemnités comprises entre 100.000 euros et 200.000 euros.
Une décision qui devrait faire jurisprudence
La compagnie Axa, qui avait contesté ces quatre décisions, obtient donc gain de cause. Ses contrats d’assurance viennent d’être validés. La Cour de cassation considère que l'absence de définition du terme "épidémie" dans le contrat d'Axa est sans effet sur la clause d'exclusion, qui ne vise pas le terme "épidémie" mais la fermeture administrative d'au moins un autre établissement dans le même département.
Elle estime également que la clause d'exclusion est limitée, donc valable, car elle s'applique à l'épidémie mais aussi à d'autres motifs comme le meurtre, le suicide ou la maladie contagieuse. Une décision qui devrait faire jurisprudence puisqu’il reste encore plusieurs centaines de dossiers en cours en France, selon Axa qu'Europe 1 a joint. En 2021, sur les 15.000 clients concernés, 80% avaient accepté la transaction que leur proposait la compagnie d’assurance.
