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Ferdinand Mélin-Soucramanien: «Définir la laïcité dans la Constitution? C’est d’une grande importance pratique!»

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TRIBUNE - Une proposition de loi constitutionnelle qui offre une définition pertinente de la laïcité est en cours d’examen à l’Assemblée et mérite d’être adoptée. Chacun pourrait alors invoquer cette définition pour défendre la laïcité au quotidien, argumente le professeur de droit constitutionnel*.

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Fabien Clairefond

Une proposition de loi constitutionnelle «visant à garantir la prééminence des lois de la République», portée par des sénateurs appartenant à l’actuelle majorité sénatoriale, a été adoptée par le Sénat le 19 octobre. Bien qu’elle ait été conçue dès février, elle est entrée en résonance avec l’assassinat de Samuel Paty le 16 octobre. Elle est désormais examinée par l’Assemblée qui l’a inscrite à l’ordre du jour de la commission des lois à partir du 25 novembre.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à préciser le sens du principe de laïcité consacré à l’article premier de la Constitution qui se borne jusqu’à présent à affirmer que la République est laïque. Or l’indétermination du principe de laïcité est source de confusions, parfois savamment entretenues y compris par les institutions officiellement chargées d’en clarifier le sens. Cela se manifeste notamment par l’apparition dans le débat public d’une laïcité «adjectivée». Que l’on parle de laïcité «ouverte», «positive», «nouvelle»,

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