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Justice. CJR: la défense d'Éric Dupond-Moretti dénonce une « instrumentalisation de la justice »

La décision n'est pas une surprise. La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné ce lundi un procès contre Éric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat.

La semaine dernière en présentant le budget 2023 de son ministère, le Garde des Sceaux avait lui-même dit sa « quasi-assurance » d'être renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prises illégales d'intérêts.

Mais en formant un pourvoi en cassation immédiatement, les avocats du ministre de la Justice ont de fait provoqué la suspension de ce renvoi, qui leur a été signifié lundi matin. Le garde des Sceaux n'était d'ailleurs pas présent à cette audience devant la commission d'instruction de la CJR, qui a duré une vingtaine de minutes en présence de trois magistrats.

Quel calendrier ?

En l'état actuel des choses, il n'y a donc pas de procès en vue pour « EDM ».

Ce sera à la Cour de cassation, le plus haut degré de juridiction française, de trancher pour savoir si le ministre Éric Dupond-Moretti doit être jugé par la Cour de justice de la République, cette juridiction contestée qui est la seule à pouvoir faire comparaître un membre du gouvernement (présent ou passé) pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions.

La date de l'audience devant la Cour de cassation, en assemblée plénière composée de 19 magistrats, n'est pas encore fixée mais elle ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.

« Un enjeu de démocratie »

Les syndicats de magistrats, à l'origine de la procédure puisqu'ils avaient déposé plainte avec l'association Anticor en décembre 2020, ont rapidement réagi à ce qu'ils estiment être « un événement sans précédent ». « L’interdiction absolue du conflit d’intérêts pour un ministre de la Justice ne se négocie pas, justifient l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature. Il s’agit en outre d’un enjeu de démocratie. Le ministre de la Justice soutient avoir agi en toute légalité. D’autres ministres pourraient, dans le futur, s’appuyer sur ces précédents pour instrumentaliser la justice dans leur propre intérêt. »

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Le ministre, entré au gouvernement à l'été 2020 puis reconduit à la Chancellerie après la réélection d'Emmanuel Macron, est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends quand il était avocat dans deux dossiers. Le premier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était avocat. Les magistrats du PNF cherchaient alors à savoir qui avait pu alerter Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans l'affaire dite « Paul Bismuth ». Des recherches qui se sont révélées vaines, mais que le futur ministre avaient qualifiées de « méthodes de barbouzes ».

Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen l'un de ses ex-clients. Éric Dupond-Moretti conteste les faits, assurant n'avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Lundi, l'un de ses avocats, Rémi Lorrain, a dénoncé une « instrumentalisation gravissime de la justice et du droit pénal destinée à nuire à l'action politique du ministre de la Justice », et la « traduction judiciaire de la déclaration de guerre annoncée par les syndicats de magistrats le soir de la nomination d'Eric Dupond-Moretti».

Un possible « nouveau conflit d'intérêts » à venir selon les syndicats de magistrats

Éric Dupond-Moretti peut-il garder sa place au gouvernement s'il est renvoyé devant la CJR ? Avec le pourvoi en cassation formé, la question reste en suspens. Mais l'intéressé a déjà dit ce qu'il en pensait: « J'ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement », a-t-il déclaré la semaine dernière.

Mais les syndicats de magistrats pointent un risque de «nouveau conflit d’intérêts » si le garde des Sceaux « devait nommer son propre accusateur après le départ du procureur général près la Cour de cassation, François Molins ». C'est en effet le titulaire de ce poste qui est chargé de siéger, pour le ministère public, à la Cour de justice de la République. C'est François Molins, notamment, qui avait requis début 2021 un an de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende à l'encontre d'Édouard Balladur dans le procès de l'affaire Karachi. Ce dernier avait finalement été relaxé.

Face à la presse lundi, la défense d'Éric Dupond-Moretti a également cité le nom de François Molins, visage devenu familier des Français lors de la vague d'attentats de 2015-2016 qui se trouve mêlé à l'affaire. Me Rémi Lorrain a fustigé son « positionnement atypique puisque déloyal et partial ». En effet, le haut magistrat avait été consulté par le cabinet du ministre avant le lancement de l'enquête administrative lancée contre le PNF. Ce qui fait potentiellement de François Molins un témoin au procès, tout en étant l'accusateur...

Pour Me Lorrain, il s'agit là de « l'une des nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans ». Et qui n'est donc pas terminé.