Cette décision pourrait entraîner à terme un deuxième procès en appel pour l’ex-premier ministre.
Pour la première fois depuis 2017, François Fillon obtient une victoire judiciaire. Ce jeudi après-midi, le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l’ex-premier ministre, sabré en pleine campagne présidentielle de 2017 par des accusations de détournement de fonds publics, complicité et recel d'abus de biens sociaux, et sévèrement jugé deux fois pour cela, dont le 9 mai 2022 en appel.
Ce dernier, défendu par Me François Henri Briard, interrogeait la constitutionnalité de l'article 385 du code de procédure pénale qui organise le régime des nullités. Ces dernières permettent à un mis en examen d'invalider un acte juridique ou même toute une procédure dans un délai restreint, avant l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction. Pour une bonne administration de la justice, il n'est plus possible de les soulever après ce délai.
Or «aucune dérogation au principe de la purge des nullités n'est prévue concernant des moyens de nullité dont le prévenu ne pouvait avoir connaissance avant la clôture de l'instruction», avait souligné Me Briard lors de l’audience. En jeu, les déclarations d’Éliane Houlette, alors encore procureur national financier en plein procès Fillon de première instance. Cette dernière évoquait alors «des pressions et des demandes incessantes de remontées d'information de sa hiérarchie.» De quoi remettre en cause l’impartialité de la justice ou du moins en apparence.
Dans une décision concise de six pages, les sages de la Galerie Montpensier reconnaissent qu’aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit «d'exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n'aurait pu avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle d'un acte ou d'un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l'instruction». Il en déduit que «les dispositions contestées méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense. Il les déclare donc contraires à la Constitution».
Conformément à sa jurisprudence - en l’occurrence celle du 23 avril 2021 - il précise que «la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n'a pu être connu avant la clôture de l'instruction». Et donc avant même le changement de la loi qui doit impérativement évoluer avant le 1er octobre 2024. Autrement dit, l’ex-premier ministre, mais aussi Nicolas Sarkozy qui ont tout deux déposé un pourvoi contre les décisions de justice les concernant devant la Cour de cassation, pourront s’en prévaloir devant la Cour suprême.
Concevant que ces dossiers sont particulièrement explosifs, le Conseil constitutionnel a bien pris soin de préciser «expressément» que sa décision du jour «ne préjuge (...) nullement par elle-même de l'incidence de la présente déclaration d'inconstitutionnalité sur les procédures pénales en cours».
