Le recours à l’article 49.3 permet l'adoption d'un texte sans vote, sauf si une motion de censure vient en retour renverser le gouvernement.
Le Conseil des ministres a entériné ce mercredi matin le possible recours à l'article 49.3 de la Constitution pour le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l'examen en séance à l'Assemblée débute ce mercredi soir, a-t-on appris de sources gouvernementales.
La délibération du Conseil des ministres est nécessaire pour permettre le recours à cet article qui permet l'adoption d'un texte sans vote, sauf si une motion de censure venait en retour à renverser le gouvernement. Le projet de loi de programmation des finances publiques a déjà été rejeté en 2022 par l'Assemblée, où le gouvernement dispose seulement d'une majorité relative.
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