France
This article was added by the user . TheWorldNews is not responsible for the content of the platform.

Le Parlement européen se penchera demain sur l’affaire Vincenzo Vecchi

La Cour de cassation doit rendre ce mardi une décision particulièrement attendue dans le dossier de Vincenzo Vecchi, l’ex-altermondialiste italien, condamné à plus de 12 ans de prison pour sa participation au contre-G8 de Gênes, en juillet 2001, aujourd’hui visé par un mandat d’arrêt européen (MAE) et menacé d’extradition vers l’Italie. À travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant notamment sur les divergences profondes entre les Codes pénaux et sur la disproportion de la peine infligée, ses avocats et son comité de soutien ont, lors de l’audience début octobre, réclamé une saisine du conseil constitutionnel français (lire l’Humanité du 12 octobre).

Pour les défenseurs de Vecchi, il s’agit d’examiner la portée d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon cet arrêt en date du 14 juillet 2022, la condition dite de double incrimination n’imposerait pas une « correspondance parfaite » entre les qualifications pénales dans l’État émettant le MAE et dans celui qui devrait l’exécuter.

Un délit hérité de l’époque fasciste

En outre, la Cour européenne estime que le respect de la proportionnalité des peines serait assuré par l’État qui réclame la remise d’une personne condamnée par sa justice. Autrement dit, la France n’aurait à tergiverser ni devant la disproportion de la condamnation ni devant la nature fasciste du délit italien qui, émanant directement du code pénal Rocco mis en œuvre sous Mussolini à la fin des années 1930, n’implique pas une participation directe à des exactions, mais un simple «concours moral» déterminé par la seule présence non loin des lieux du forfait. Tout cela, alors que dans la législation française, rien ne coïncide vraiment…

Mais pour le comité de soutien à Vincenzo Vecchi, pas question de s’en tenir là. Le week-end dernier, ses membres ont adressé aux parlementaires européens une interpellation formelle. «Suite à la décision de la CJUE du 14 juillet dernier, nous alertons sur le dévoiement de la double incrimination dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE) et la remise en cause de nos droits fondamentaux», écrivent-ils. Dans leur démarche, les défenseurs du militant altermondialiste italien peuvent compter sur le soutien de Francis Wurtz, député honoraire PCF au Parlement européen.

Plusieurs rapports dénoncent les excès de la procédure

Dans une déclaration écrite, celui qui a eu longtemps un rôle de premier plan à Strasbourg et à Bruxelles témoigne, et interpelle. Le Mandat d’arrêt européen a été institué il y a une vingtaine d’années et, dès le début, rappelle-t-il, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, a insisté : il ne peut y avoir de «confiance mutuelle» - le concept clé qui doit permettre aux États de ne pas faire «d’obstruction» dans ces procédures - en l’absence de garantie du respect des droits fondamentaux par chaque système judiciaire national. Francis Wurtz énumère les rapports qui, en 2013 ou en 2020, ont dénoncé les «excès» de la procédure. «Il ne faut pas laisser subrepticement évincer du mandat d’arrêt européen le principe de la »double incrimination«, afin de veiller en toute occasion à la garantie du respect des droits fondamentaux reconnus par la Charte, invite encore l’ancien vice-président du Parlement et longtemps président du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE-NGL). Aussi, l’affaire Vincenzo Vecchi gagnerait-elle à faire l’objet d’une interpellation du Parlement européen, par l’intermédiaire de sa commission des libertés.»

Dans un dernier courrier envoyé au président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen, Me Catherine Glon et Me Maxime Tessier, deux des avocats de Vincenzo Vecchi, incitent les eurodéputés à se pencher sur son cas. «Il nous semble que l’arrêt rendu par la CJUE le 14 juillet dernier concourt à évincer du mandat d’arrêt européen le principe de la «double incrimination», ainsi que celui de la proportionnalité des peines, notent-ils. Votre commission, à travers ses différents travaux, appelle à veiller en toute occasion à la garantie du respect des droits fondamentaux reconnus par la Charte dans la mise en place du MAE. Et cette garantie nous semble loin d’être appliquée aujourd’hui, voire sérieusement mise à mal, dans l’affaire Vincenzo Vecchi. Aussi nous espérons que votre Commission puisse porter une attention particulière et urgente à cette affaire, d’autant plus que la Cour de Cassation doit rendre son arrêt le 29 novembre.»