L'énergéticien avait déposé un recours contre le gouvernement, jugeant illégale sa décision d'augmenter la part d'électricité bon marché vendue par EDF à ses concurrents.
C'est l'épilogue d'un conflit qui dure depuis plus d'un an. Ce vendredi, le Conseil d'État a rendu une décision attendue, estimant que la «décision du Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité vendu par EDF à ses concurrents en 2022 dans le cadre de l'ARENH» était «légale». Celle-ci était pourtant attaquée par les syndicats, les actionnaires minoritaires ainsi que l'entreprise elle-même.
Le 26 janvier 2022, plus de 40% des salariés d'EDF – une proportion rarissime – se mettaient en grève pour contester une décision du gouvernement. Chaque année, l'entreprise publique doit vendre au rabais une partie de son énergie nucléaire à ses concurrents dans le cadre de la libéralisation du marché français de l'électricité. C'est ce que les spécialistes appellent l'Arenh, pour accès régulé à l'électricité nucléaire historique. En pleine crise de l'énergie, le gouvernement a décidé d'augmenter de 20% l'année dernière cette part d'électricité produite dans les centrales d'EDF et bradée à la concurrence. La perte nette avait été chiffrée à plus de 8 milliards d'euros par l'entreprise.
À lire aussiLe grand retour des clients chez EDF, poussés par la hausse des prix de l’électricité
Les syndicats de l'énergie avaient fini par déposer un recours en référé devant le Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative du pays avait fini par les débouter un mois plus tard. Puis, le PDG d'EDF avait fini par déposer son propre recours au nom de l'entreprise. «Tant le prix que les conditions de ces attributions nous pénalisent considérablement», avait déclaré Jean-Bernard Lévy, parti depuis, pour justifier cette fronde inédite vis-à-vis de l'État-actionnaire. C'est aujourd'hui seulement, après plusieurs mois d'examen, que le Conseil d'État rend sa décision définitive.
Ce vendredi, les sages du Palais Royal donnent une nouvelle fois raison au gouvernement, estimant que cette mesure a été «prise dans un contexte exceptionnel pour contenir la hausse des prix». Pas d'entrave au droit français ni au droit de l'Union européenne, donc, le gouvernement ayant répondu, selon le Conseil d'État, «aux objectifs de la loi de 2010», c'est-à-dire «garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix».
Il y a quelques jours, le rapporteur public plaidait devant le Conseil d'État le «rejet de l'ensemble des requêtes». Les requérants ne disposaient pas d'arguments suffisamment solides pour que la mesure du gouvernement soit jugée illégale. L'autorité administrative lui a donc donné raison.
