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France

Prélèvement à la source : plus que quelques jours pour changer votre taux !

Prélèvement à la source : plus que quelques jours pour changer votre taux ! PRELEVEMENT A LA SOURCE 2020 - Les contribuables qui ont changé leur taux en 2019, consécutivement à une évolution de revenus, ont jusqu'au samedi 7 décembre, pour le moduler en vue de l'année prochaine. On vous explique pourquoi.

[Mis à jour le 02 décembre 2019 à 09h37] Dépêchez-vous si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises en lisant votre fiche de paie fin janvier ! Le fisc donne la possibilité aux contribuables de moduler leur taux de prélèvement à la source en vue de 2020 jusqu'au 7 décembre. Sont tout particulièrement concernés par ce dispositif les individus qui ont changé leur taux d'impôt à la source en 2019, consécutivement à une évolution de revenus. Et pour cause, le nouveau taux qui leur a été appliqué en cours d'année expire au 31 décembre 2019. La raison ? A partir de janvier, la réforme de l'impôt sur le revenu (lire plus bas), entre en vigueur. Pour rappel, une baisse d'impôt de 5 milliards d'euros a été actée, permettant une baisse évaluée à 300 euros en moyenne par Bercy. Vous souhaitez modifier votre taux ? Pas de panique, on vous explique tout. Pensez également à vos acomptes de crédits et réductions d'impôt : vous avez jusqu'au jeudi 5 décembre 2019 pour les moduler ! 

N'attendez plus ! Vous avez jusqu'au samedi 7 décembre 2019. Attention : En l'absence de démarches de votre part, le fisc recalculera votre taux de prélèvement en fonction des revenus que vous avez déclaré au printemps dernier (donc les revenus perçus en 2018), en y appliquant la baisse de l'impôt sur le revenu prévue l'an prochain. Le taux que vous obtiendrez s'appliquera alors jusqu'à septembre 2020. Pour moduler votre taux, rien de plus simple. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à l'aide de votre identifiant fiscal (que vous pouvez retrouver sur votre dernier avis d'impôt, celui de la taxe d'habitation par exemple) et votre mot de passe.

Cliquez ensuite sur l'onglet "Gérer mon prélèvement à la source" puis "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus". Vous verrez alors une fenêtre apparaître : "Votre actualisation continuera à s'appliquer pour l'année 2020. A cet effet, vous devez saisir vos revenus prévisionnels pour l'année 2020". Une fois que vous avez décrit votre situation familiale, vous devrez effectivement remplir la case 1AJ où vous préciserez vos revenus pour l'ensemble de l'année 2020 (traitements, salaires, pensions et rentes). Dans quelles circonstances peut-on être amené à demander une modulation de son taux ? Voici quelques exemples : 

Certains crédits d'impôt et réduction d'impôt, considérés comme récurrents, (emploi à domicile, cotisations syndicales...) et dont vous pouvez retrouver la liste précise ici, ont donné lieu au versement d'un acompte de 60% en janvier dernier avec le prélèvement à la source, puis du montant restant à l'été - consécutivement à la déclaration de revenus 2018. Certains ont dû rembourser le fisc, leurs dépenses éligibles au crédit d'impôt ayant baissé. 

Pour éviter ce cas de figure, il vous est désormais possible de moduler l'acompte que vous allez toucher en janvier 2020, voire de le supprimer. Attention, la date limite est fixée au jeudi 5 décembre 2019. La démarche est simple. Une fois connecté à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source", puis sur "Gérer votre avance de réductions et crédits d'impôts". Gare à vous si vous ne prenez pas les devants : l'avance sera calculée en fonction des revenus déclarés au printemps 2019, donc votre situation en 2018. Si vous touchez un acompte supérieur à vos dépenses réellement éligibles à un crédit ou une réduction d'impôt, ayez à l'esprit que, comme en 2019, vous devrez régulariser votre situation auprès du fisc l'été prochain en 2020. 

L'impôt sur le revenu va baisser l'an prochain pour de nombreux contribuables. Le budget 2020 a en effet acté une baisse de 5 milliards d'euros. Concrètement, cette décision se traduit par une baisse du taux de la première tranche de l'impôt, de 14 à 11%. En outre, le seuil d'entrée de la deuxième tranche sera abaissé à 25 405 euros contre 27 519 euros actuellement.

Dans le détail, deux barèmes d'impôt sur le revenu, qui serviront de base au calcul du taux de prélèvement à la source, seront mis en oeuvre en 2020. Le premier, sera appliqué de janvier à août 2020, le voici : 

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 9 964 euros 0%
de 9 964 euros à 25 405 euros 11%
de 25 405 euros à 72 643 euros 30%
de  72 643 euros à 156 244 euros 41%
à partir de 156 244 euros 45%

Ce barème reprend les seuils du barème de l'impôt sur le revenu 2019, portant sur les revenus 2018, tout en appliquant la réforme (les seuils et les taux sont révisés). Un second barème doit être mis en oeuvre à partir de septembre 2020, et ce, jusqu'en août 2021. Il correspond à une application de la baisse de l'impôt sur le revenu, - les taux restent les mêmes. En revanche, les seuils d'entrée, eux, ont évolué, car ils sont revalorisés de l'inflation. Il correspond au barème de l'impôt sur le revenu 2020 portant sur les revenus de 2019. 

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 10 064 euros 0%
de 10 064 euros à 25 659 euros 11%
de 25 659 euros à 73 369 euros 30%
de  73 369 euros à 157 806 euros 41%
à partir de 157 806 euros 45%

Que faut-il comprendre à travers ces deux tableaux ? Votre taux de prélèvement à la source va évoluer à la fois au mois de janvier et en septembre 2020. Dans un document annexe du projet de loi de finances, le ministère de l'Action et des comptes publics a dévoilé le tableau des taux proportionnels, en fonction de la base mensuelle de prélèvement. Voici le barème du taux neutre qui devrait s'appliquer avec la baisse d'impôt sur le revenu en 2020

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 418 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 418 € et inférieure à 1 472 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 472 € et inférieure à 1 567 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 567 € et inférieure à 1 673 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 673 € et inférieure à 1 787 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 1 787 € et inférieure à 1 883 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 1 883 € et inférieure à 2 008 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 008 € et inférieure à 2 376 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 376 € et inférieure à 2 720 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 2 720 € et inférieure à 3 098 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 098 € et inférieure à 3 487 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 487 € et inférieure à 4 069 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 4 069 € et inférieure à 4 878 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 104 € et inférieure à 7 625 € 20 %
Supérieure ou égale à 7 625 € et inférieure à 10 583 € 24 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 28 %
Supérieure ou égale à 10 583 € et inférieure à 14 333 € 33 %
Supérieure ou égale à 22 500 € et inférieure à 48 196 € 38 %
Supérieure ou égale à 48 196 € 43 %
Source : PLF 2020

Pour rappel, le du taux neutre concerne les nouveaux entrants dans l'impôt qui se le voient notamment appliquer, avant l'établissement éventuel d'un taux personnalisé de prélèvement à la source. Ce taux neutre, non-personnalisé, est proche de celui d'un célibataire sans enfant. 

Pour calculer le taux de prélèvement à la source dans un premier temps, l'intégralité des revenus (salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc) est pris en compte. Attention, si l'impôt est contemporain de vos revenus, le taux, lui, ne l'est pas. Il est calculé à partir des revenus que vous avez mentionnés dans votre dernière déclaration de revenus. C'est la raison pour laquelle votre taux a peut-être évolué au mois de septembre 2019. Le taux qui a été appliqué entre janvier 2019 et août 2019 était fondé sur les revenus de l'année 2017, seules informations à disposition du fisc. Grâce à la déclaration de revenus que vous avez réalisée au printemps 2019, le fisc a pu procéder à une régularisation au mois de septembre

Pour connaître le montant exact du prélèvement à la source, il faut déterminer le revenu net imposable. Il correspond à la rémunération nette à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux non déductibles (CSG et CRDS). Si vous êtes salarié, vous pouvez le lire sur votre dernière fiche de paie. Un taux de prélèvement à la source - calculé en fonction de l'ensemble de vos revenus - est appliqué. Vous pouvez le connaître en vous rendant sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Il est possible de faire une simulation du prélèvement à la source, grâce à l'outil sur le site des impôts, ici. Vous devez mentionner le montant de votre revenu mensuel imposable ainsi que votre taux de prélèvement à la source. Vous obtiendrez alors le montant mensuel en euros du prélèvement à la source. 

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