Renationalisation d’EDF : l’AMF temporise face à de multiples recours judiciaires

Un peu plus de temps dans un horizon incertain… L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prolongé, mercredi 7 décembre, la durée de l’offre publique d’achat (OPA) de l’Etat français pour nationaliser complètement EDF, citant un recours en justice d’actionnaires minoritaires.

« Dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur la demande de sursis, l’offre publique est prorogée », annonce le gendarme de la Bourse dans un communiqué. « Une nouvelle information sera publiée pour faire connaître le calendrier modifié », ajoute l’AMF. La période durant laquelle l’Etat pouvait procéder à ses achats d’actions sur les marchés devait initialement s’achever le 22 décembre. Le règlement général de l’AMF lui permet de reporter la date de clôture d’une OPA « pendant la durée de l’offre ».

De petits actionnaires d’EDF mènent une bataille judiciaire sur plusieurs fronts pour empêcher la nationalisation totale de l’énergéticien et contester son prix, actuellement fixé par l’Etat à 12 euros par action. Ce tarif a été validé par un expert indépendant, dans le cadre d’un rapport, mais les petits actionnaires estiment que l’entreprise est sous-évaluée et que ses recettes ont été injustement pénalisées par un mécanisme imposé par l’Etat (Arenh) l’obligeant à vendre du courant à bas prix à d’autres fournisseurs.

Le gendarme boursier, qui accorde l’autorisation de lancer une OPA sur la base de ce rapport en particulier, avait donné, le 22 novembre, son feu vert au projet de rachat, mais un recours accompagné d’une demande de sursis à son exécution a été déposé le 2 décembre devant la cour d’appel de Paris pour faire annuler cette décision.

« Notre objectif est toujours de faire échouer l’OPA car 12 euros par action ne reflètent pas la valeur de l’entreprise », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) Martine Faure, présidente d’EDF en actions, association qui représente le premier groupe d’actionnaires minoritaires d’EDF avec 1,31 % du capital.

Trois recours

L’association a déposé un recours conjointement avec Energie en actions à la fois devant la cour d’appel et le tribunal de commerce de Paris. Sur ce dernier volet, l’affaire doit être examinée vendredi après-midi par trois juges, après une première audience de procédure lundi. « On espère cette fois-ci être entendus sur le fond », a souligné M^me Faure, élue CFE-CGC d’EDF, où elle est spécialiste financière. Les petits actionnaires réclament a minima 15 euros par action. Deux autres associations − EDF Actionnariat Salarié et l’Association de défense des actionnaires salariés (Adas) − soutiennent la démarche. La seconde a, de son côté, déposé lundi soir une requête au Conseil d’État.

« Dans la loi d’ouverture du capital d’EDF, il est prévu que toute modification doit passer par l’Assemblée nationale. Or c’est actuellement le gouvernement qui l’a faite », fait valoir Jean-Pierre Lettron, président de cette association et ancien cadre commercial d’EDF, aujourd’hui à la retraite.

L’Etat français et Bpifrance détenaient ensemble plus de 90 % des droits de vote d’EDF et 86,2 % du capital, selon le dernier décompte fait mercredi par l’AMF. Pour que l’OPA soit réussie et permette à l’Etat d’engager un retrait obligatoire des actions EDF de la Bourse, ces deux seuils doivent dépasser les 90 %. Le gouvernement avait officialisé à la mi-juillet sa volonté de contrôler EDF à 100 %. Il détenait alors 84 % du capital. Cette opération de 9,7 milliards d’euros est stratégique pour l’Etat, qui veut construire six réacteurs nucléaires de nouvelle génération EPR, avec une option pour huit autres, et vise aussi à envoyer un signal de confiance aux investisseurs de dette.

Le Monde avec AFP