Un décret du 10 mai 2023 paru au journal officiel le 12 mai modifie les modalités de majoration de l’indemnité journalière en cas de maladie ou accident de la vie privée (Amexa) des non-salariés agricoles. Elles sont désormais harmonisées sur celles de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle (Atexa).
À partir du 1er juin 2023
Pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er juin 2023, l’indemnité journalière est majorée à compter du vingt-neuvième jour de l’arrêt de travail et non plus au vingt-neuvième jour de l’indemnisation. Cette modification permet donc aux exploitants de bénéficier d’une majoration trois jours plus tôt, le délai de carence étant pris en compte.
Le calcul du montant des indemnités journalières n’est pas modifié. Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, l’indemnité journalière est de 24,25 euros les 28 premiers jours d’arrêt de travail et de 32,33 euros à compter du vingt-neuvième jour. L’indemnité journalière maladie n’est pas cumulable avec celle de l’Atexa, ni avec les allocations de remplacement maternité ou paternité.
Rente accident du travail
Le décret du 10 mai 2023 modifie également les conditions d’attribution d’une rente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour les membres de la famille participant aux travaux de l’exploitation. Les conjoints collaborateurs, aides familiaux et enfants âgés de 14 à 20 ans qui participent aux travaux de l’exploitation et qui sont frappés d’une incapacité permanente partielle dont le taux est d’au moins 30 % peuvent désormais bénéficier d’une rente.
Les conditions d’attribution de cette rente sont assouplies pour tout accident du travail et maladie professionnelle qui entraîne une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
Le taux d’incapacité permanente est déterminé notamment d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime et d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelles.
Bertille Quantinet
