A partir du moment où vous êtes enclavé vous avez un droit au désenclavement. On parle de servitude légale c’est-à-dire que l’on peut contraindre le propriétaire voisin à laisser un passage. Selon les articles 682 à 685 du code civil, la servitude de passage existe de plein droit au profit d’un fonds enclavé et grève tous les fonds qui l’entourent. On dit qu’un terrain est enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès à la voie publique ou qu’un accès insuffisant. D’après la jurisprudence, le désenclavement ne peut être demandé que lorsque l’accès est impossible. Un accès simplement gênant, difficile ou incommode ne permet pas d’obtenir le désenclavement. Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Comme il s’agit d’un droit légal, le droit de passage peut être fixé à l’amiable si le propriétaire du terrain à traverser est d’accord. Mais dans ce cas, il est conseillé de faire un acte notarié. En revanche, si le propriétaire n’est pas d’accord, vous devez saisir le tribunal judiciaire qui déterminera le tracé . Il statue en fonction de la situation des lieux et des dommages prévisibles. Le tribunal fixe également les conditions d’exercice mais également le montant de l’indemnité de servitude à allouer au propriétaire du terrain qui subit le passage. Dans tous les cas (amiable ou jugement), les conditions d’utilisation doivent être précisées entre les parties (horaires, bénéficiaires, frais de création et entretien...).
