Certaines catégories de la population peuvent être exonérées de la taxe foncière en 2023. Voici les critères à remplir pour ne pas avoir à payer cet impôt destiné aux propriétaires d'un bien immobilier.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous êtes très certainement redevable de la taxe foncière. En 2023, une partie des Français pourra néanmoins en être exonérée. Et pour cause, le projet de loi des finances 2023, voté l’année précédente, a apporté plusieurs modifications, notamment sur l’exonération à la taxe foncière, détaille le site du service public.
Qui peut être exonéré ?
- les titulaires de l'Allocation supplémentaire d'invalidité
- les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées
- les personnes âgées de plus de 75 ans (sous condition de ressources)
- les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés (sous condition de ressources)
Certaines personnes peuvent également être exonérées de cet impôt sous conditions de ressources. Il faut pour cela avoir un revenu fiscal inférieur au plafond de revenu, qui dépend du quotient familial. En 2023, il équivaut à 11 885 euros pour la première part, puis 3 174 euros par demi-part supplémentaire.
Dégrèvement ou plafonnement
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition répondant aux conditions de ressources définies pour l'exonération bénéficient automatiquement d'un dégrèvement de la taxe foncière d'un montant de 100 euros, à condition que le logement demeure libre de toute occupation (y compris à titre gratuit) ait été supprimé.
Enfin, le plafonnement permet de supprimer la partie de la taxe foncière de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
Quid des logements vacants ?
Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, ou en cas d'inexploitation d'un immeuble qu'il utilise lui-même à usage commercial ou industriel, selon les conditions suivantes, explique encore le Service Public, sous ces conditions :
- la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire de la part du propriétaire ;
- la vacance ou l'inexploitation doit durer au moins 3 mois ;
- la vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
- Le cas des logements neufs
Les logements achetés neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) sont en principe exonérés de taxe foncière pendant les deux ans qui suivent l'achèvement des travaux.
Quant aux logements neufs à usage de résidence principale, ces derniers peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans (à compter de la date d'achèvement) s'ils ont été construits avec un prêt relevant du régime HLM ou s'ils ont été financés à plus de 50 % par des prêts aidés par l'État (exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro).
