Alors que le projet de loi sur la réforme des retraites va être examiné à partir de ce lundi 6 février au Parlement, il est opportun de connaître le régime de ceux qui vont discuter et voter la réforme.
Le projet très contesté de la réforme des retraites entame un parcours parlementaire de 20 jours à l’issue duquel le texte sera voté, ou non, par les députés.
Mais qu'en est-il du régime de retraite des parlementaires, députés et sénateurs. On fait le point.
Le régime de retraite des députés
Les règles du régime de pensions des retraites des députés ont été modifiées lors d'une réforme du Bureau de l'Assemblée nationale et ces nouvelles modalités sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
En effet, depuis 2018, le régime de retraites des députés est aligné sur celui de la fonction publique d'Etat. Le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit, depuis cette réforme, à 684,38 euros à ses 62 ans.
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Le taux de la cotisation sur l’indemnité est de 10,85 % depuis le 1er janvier 2020, comme le spécifie la fiche de la rémunération des députés de l'Assemblée nationale.
Au lieu de 1 200 euros net pour la même durée avant la réforme, comme le rapporte Franceinfo.
Avec deux mandats, les députés touchent ainsi une pension de 1 368 euros net pour dix ans. En sachant qu'actuellement la retraite moyenne des Français est de 1 400 euros net comme le précise la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la Drees.
"La pension moyenne de droit direct (y compris l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus) tous régimes confondus s’établit à 1 509 euros bruts mensuels parmi les retraités résidant en France. Ce qui correspond à 1 400 euros nets par mois".
Le régime de retraite des sénateurs
La Caisse des retraites des anciens sénateurs est née d'une résolution votée par le Sénat en 1905. Ces derniers disposent d'un régime autonome, avec leur propre caisse de retraite.
Ce qui signifie que leurs pensions sont financées par les cotisations des élus ainsi que celles des employés du Sénat.
Un régime spécial "destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite". Ce système a été réformé à plusieurs reprises, la dernière en date a été fixée en 2014.
Avant les réformes, les sénateurs bénéficiaient d'une double cotisation pour leur retraite. Les sénateurs cotisent 15 % de leur indemnité soit aux environs de 1 200 euros par mois selon CheckNew.
Désormais la pension moyenne de 2 190 euros net de pension de retraite par mois pour un seul mandat de 6 ans.
La réforme ne peut pas concerner les parlementaires
Alors que les régimes spéciaux sont directement visés par la réforme des retraites examinée à partir de ce lundi 6 février, le régime parlementaire ne peut pas être concerné car ces régimes spécifiques ne relèvent pas de la loi.
Seuls les bureaux des deux instances, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent modifier les résolutions sur ce sujet. Une question de "séparation des pouvoirs".
Une modification promise pour l'exemple
Cependant, il est prévu que l'effort demandé aux Français sera partagé.
Une promesse faite par les députés et dont la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, s'est fait écho ce dimanche 5 février sur France 3 : "A chaque réforme législative qui vient toucher le régime des retraites pour l'ensemble de la patrie, nous le transposons pour que le régime de l'Assemblée nationale soit strictement aligné sur celui des Français."
Pour les sénateurs, même promesse : le président du Sénat Gérard Larcher avait déjà souligné au début de la réforme que les modalités votées pour les Français seraient appliquées au Sénat.
Maintenant les promesses n'engagent que ceux qui y croient...
