Il faut parvenir à réformer les règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC) avant la fin de l’année. Voilà l’un des messages clés à retenir du sommet de la zone euro organisé à Bruxelles, le vendredi 25 mars.
Pour autant, les 27 chefs d’État et de gouvernement se sont abstenus de dire clairement comment repenser cet ensemble de règles, qui encadre les politiques budgétaires des États membres et les oblige à garder leur déficit sous la barre des 3 % du produit intérieur brut (PIB) et leur dette publique sous celle des 60 %. Et pour cause : le sujet est loin d’être consensuel, et différentes sensibilités s’opposent.
Un débat Nord-Sud récurrent
Le débat n’est pas nouveau : de manière schématique, depuis des années, les États du Sud insistent pour en finir avec la rigueur budgétaire, tandis que plus au Nord, en Allemagne notamment, on ne veut pas entendre l’idée de flexibiliser les règles du PSC. Les discussions avaient « été mises sur pause » à cause de la crise sanitaire, puis de l’invasion russe en Ukraine : dès mars 2020, la « clause dérogatoire générale » du Pacte avait été activée, afin de permettre aux pays de l’UE de contrer au mieux les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 comme de la guerre.
La Commission européenne a annoncé que le Pacte ne sera « gelé » que jusqu’à la fin 2023. Il est donc temps de penser à l’avenir. Et il semble d’ores et déjà clair que les règles ne seront plus appliquées de la même manière qu’avant 2020.
La nécessité de reprendre le contrôle
À l’issue du sommet de la zone euro, le président Emmanuel Macron a indiqué que la France, qui a évité de peu de franchir le seuil des 3 000 milliards d’euros de dette en 2022, soutient « les propositions de la Commission européenne en matière de gouvernance économique ». L’institution, qui n’est autre que la grande architecte des règles européennes, avait dévoilé en novembre 2022 ses premières pistes de réforme, qui reposent sur une simplification des règles et sur l’idée de garantir au mieux la soutenabilité des dépenses publiques, sans brider les investissements (qui doivent servir à faciliter les transitions « vertes » et numériques – deux priorités pour Bruxelles).
« Il faut recommencer à contrôler la trajectoire des finances publiques en Europe, on ne peut pas vivre sur une politique budgétaire proactive en réponse à la pandémie et la guerre, et sur une politique monétaire accommodante », estime Olivier Marty, qui enseigne l’économie européenne à l’université de Paris.
Dans l’attente d’une proposition de la Commission
Mi-mars, les ministres des finances ont discuté des idées de la Commission et ont adopté, malgré de vives réticences allemandes, des conclusions ouvrant effectivement la voie à une réforme du PSC. La balle est maintenant à nouveau dans le camp de la Commission, qui doit dévoiler, sous peu, une proposition législative concrète en la matière. À l’issue de négociations qui s’annoncent d’ores et déjà houleuses, ce sont les États membres qui scelleront l’avenir de ces règles qui existent depuis 1997.
« La France est très clairement une mauvaise élève en Europe pour ce qui est de l’application des règles budgétaires. Et elle ne se rend pas compte que cela nuit à sa crédibilité et à son aura. Pour autant, puisque la réforme semble plutôt favorable aux pays très endettés, Paris devrait réussir à se faire entendre durant ces négociations », estime Olivier Marty, qui craint notamment un « bras de fer » entre Paris et Berlin.
Une voie médiane possible ?
Dans une note, Andreas Eisl, chercheur à l’Institut Jacques-Delors, note lui aussi que « des divergences importantes subsistent entre les États concernant cette réforme, en particulier sur le choix de prioriser, soit l’expertise, soit des objectifs chiffrés, pour définir les trajectoires de consolidation budgétaire ».
L’Allemagne réclame des « règles chiffrées simples, claires et appliquées de façon uniforme », la France s’oppose à cette approche qu’elle juge « pas assez sophistiquée ». La Commission parviendra-t-elle à dessiner une voie médiane acceptable pour tous les États – « mauvais » comme « meilleurs » élèves ?
