PARIS-Après le signalement, les avocats français du Front national de Défense de la Constitution (FNDC), ont transmis à la Cour Pénale Internationale, des éléments qu'ils considèrent comme "preuves" des exactions meurtrières commises à Conakry les 28 et 29 juillet dernier.
La note de 4 pages datant du 05 août 2022 a été signée par maître William Bourdon et Vincent Brengarth. Elle a été directement adressée au Procureur de la CPI, Karim Khan. Les avocats évoquent un faisceau de preuves à l’appui du signalement du 1er août relatif à la répression meurtrière des manifestations citoyennes des 28 et 29 juillet 2022.
« Nous revenons vers vous aujourd'hui pour vous transmettre les éléments et faisceaux que nous avons pu réunir jusqu'ici à l'appui de ce signalement. Les articles 20 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, 21 du Pacte international relatif aux Droits civils et politiques, 11 de la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, 34 et 8 alinéa 2 de la Charte de la Transition guinéenne garantissent la liberté d'association ainsi que le droit de manifester, rendant ainsi illégale toute interdiction permanente des manifestations publiques.
C’est donc en défense de ces libertés fondamentales que la communauté internationale ainsi que le FNDC ont unanimement dénoncé les agissements précités de la junte. Nous déplorons ainsi la constante dégradation de la situation des droits fondamentaux en Guinée, notamment le recul de la liberté d'expression », mentionnent les avocats.
En effet, selon eux, le retard pris par la junte dans l'enclenchement d'une véritable transition démocratique s'accompagne d'un durcissement autoritaire. Cela, aux yeux de maitre Bourdon et cie, contraste nettement avec les promesses qui avaient été faites par le CNRD.
« Lors de sa prestation de serment en tant que Président de la transition le 1 octobre 2021, Monsieur le Colonel Mamady Doumbouya avait juré de consolider les acquis démocratiques, de garantir l'indépendance de la patrie et l'intégrité du territoire national tout en s'engageant au respect par la Guinée de ses engagements nationaux et internationaux », rappellent les avocats.
Au mépris manifeste de ces engagements, enchainent-ils, la junte a maintenu l'interdiction de manifester, contribuant ainsi à dégrader la situation.
« (…) L'armée a été réquisitionnée afin de réprimer dans le sang les prochaines manifestations pacifiques et citoyennes du FNDC, et ce sur tout le territoire national. Il est donc urgent et fondamental de punir les personnes responsables de ces actes répréhensibles, afin de les contraindre à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Cette répression apparait comme le seul moyen de prévenir les violations futures des droits de l'Homme », ont-ils appelé.
A suivre…
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