Chapitre 1: disposition générale
Article 1 : le Centre National de Surveillance et de police des Pêches est un établissement public administratif placé sous la tutelle technique du ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime et sous la tutelle financière du ministère en charge Finances.
Le Centre National de Surveillance et de police des Pêches est dotée de personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière. Le siège du CNSP est fixé à Conakry, il pourra être transféré dans tout autre endroit du territoire de la République répondant aux conditions légales par décision du Conseil d’Administration (CA) après approbation de la tutelle technique. Des démembrements où représentations pourront être établis partout où le CA le juge convenable.
Attribution : le Centre National de Surveillance et de police des Pêches a pour attribution la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de pêche et aquaculture. A ce titre, il est particulièrement chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de pêche, surveiller les zones de pêche, inspecter les navires de pêche industrielle, pêche semi-industrielle, pêche artisanale, les engins de pêche et des équipements connexes en matière de pêche, rechercher et constater en temps réel et à posteriori les Infractions commises par les navires de pêche, contrôler les captures, superviser les opérations de transbordement, participer aux suivis des débarquements des captures, réaliser la visite technique des navires demandeurs de licences conformément aux manuels de procédure en vigueur, suivre les navires détenteurs de licences, assurer la communication entre les navires de pêche et des structures de surveillance, assurer le suivi des activités de navires de pêche, gérer les agents de surveillance et le programme observateur, collecter les données statistiques de pêche et gérer la base donnée correspondante, participer à l’étude et à la formulation des avis techniques sur les requêtes relatives à la vulgarisation des techniques de pêche, participer à la mise à jour de la politique sectorielle des pêches, à la revue du code de la pêche de ses textes d’application de tous les acteurs textes juridiques en matière de pêche, participer à la préparation de la mise en œuvre, et à l’évolution des accords de pêche, participer aux différentes rencontres opérations régionales, sous régionales et internationales relatives à la surveillance des pêches, participer à l’élaboration des plans d’aménagement et des gestions des pêcheries, percevoir et gérer la contribution financière versée au titre de l’effort de surveillance des pêches, de la gestion du programme observateur, percevoir et gérer de la part des amandes relatives aux Infractions de pêche versées au titre de renforcement des activités de surveillance des pêches, constituer pour toutes les activités une base de données, mener toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
