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Enseignement supérieur : voici le protocole d’accord signé entre le SNAESURS et le Gouvernement

Le Syndicat National Autonome de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (SNAESURS) a suspendu hier jeudi son mot d’ordre de grève générale illimitée dans toutes les Institutions d’Enseignement Supérieur (IES) et dans les centres de Recherches.

Après cette signature, votre quotidien Guineenews.org a eu accès au protocole d’accord entre le SNAESURS et le Gouvernement. Voici le contenu !

Après avoir examiné tous les points du préavis de grève, les parties ont convenu de ce qui suit :

1. De la Signature sans délai du statut particulier et des textes d’application du cadre unique de l’Enseignement Supérieur, de la recherche Scientifique et de l’Innovation:

Résolution:

A la demande des parties, le SNAESURS accepte de faire une concession en renonçant à la notion de « sans délai » et donne le temps au processus déjà engagé par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (MESRSI). Il demande que le MESRS prenne la garantie de suivre le

processus aussi bien pour le projet de loi sur les EPS que sur l’arrêté conjoint portant sur la rémunération des Enseignants Chercheurs à compter de janvier 2024.

La partie gouvernementale s’accorde sur le principe et s’engage à faire le suivi.

2. De l’engagement à la Fonction Publique des contractuels des Institutions d’Enseignement Supérieur et des Centres de recherche :

Résolution:

Les parties conviennent que le SNAESURS, la CRDG et le Conseil des Directeurs Généraux des Centres de Recherche et de Documentation fassent l’état des lieux sur la situation des homologues (IES, IRS et CDI) avant la signature du protocole d’accord du 07 Avril 2022 en vue de leur recrutement après vérification du MESRSI pour évaluer des situations non conformes.

Ainsi la partie gouvernementale après examen donnera un délai par rapport à l’engagement des homologues identifiés.

NB: Les parties s’engagent à ce qu’il n’y ait plus de recrutement d’homologues non-détenteurs de Doctorat par les Recteurs et DG des IES. IRS et CDI.

3. Du respect de l’autonomie des Institutions d’Enseignement Supérieur et des Centres de Recherche conformément aux dispositions du Décret D/N° 062/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant gouvernance des Institutions Publiques d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique.

Résolution:

Les parties conviennent que la future loi sur les Etablissements Publics à caractère Scientifique viendra renforcer cette question d’autonomie.

4. De l’inscription et de la réinscription des étudiants par les IES du reversement aux IES des frais d’inscription de l’année 2022 2023 en cours et de la levée de la suspension des formations payantes dans les IES publiques, conformément aux dispositions de l’arrêté A/2022/3478/MESRSI/CAB/SGG du 29 novembre 2022. portant institution et règlementation des activités génératrices de revenus dans les Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentation et d’Information.

La partie gouvernementale s’accorde sur le principe et s’engage à faire le suivi.

2. De l’engagement à la Fonction Publique des contractuels des Institutions d’Enseignement Supérieur et des Centres de recherche :

Résolution:

Les parties conviennent que le SNAESURS, la CRDG et le Conseil des Directeurs Généraux des Centres de Recherche et de Documentation fassent l’état des lieux sur la situation des homologues (IES, IRS et CDI) avant la signature du protocole d’accord du 07 Avril 2022 en vue de leur recrutement après vérification du MESRSI pour évaluer des situations non conformes. Ainsi la partie Gouvernementale après examen donnera un délai par rapport à l’engagement des homologues identifiés.

NB: Les parties s’engagent à ce qu’il n’y ait plus de recrutement d’homologues non-détenteurs de Doctorat par les Recteurs et DG des IES, IRS et CDI.

3. Du respect de l’autonomie des Institutions d’Enseignement Supérieur et des Centres de Recherche conformément aux dispositions du Décret D/N° 062/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant gouvernance des Institutions Publiques d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique :

Résolution:

Les parties conviennent que la future loi sur les Etablissements Publics à caractère

Scientifique viendra renforcer cette question d’autonomie.

4. De l’inscription et de la réinscription des étudiants par les IES. du reversement aux IES des frais d’inscription de l’année 2022-2023 en cours et de la levée de la suspension des formations payantes dans les IES publiques, conformément aux dispositions de l’arrêté A/2022/3478/MESRSI/CAB/SGG du 29 novembre 2022, portant institution et réglementation des activités génératrices de revenus dans les Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentation et d’Information.

Résolution:

Sur ce point les parties conviennent ce qui suit:

• La réinscription étant déjà au niveau des IES, l’inscription des étudiants reviendra désormais aux IES. En revanche, celles-ci devront respecter les quotas d’orientation:

Sur la question du reversement, le MESRSI s’engage à reverser les frais d’inscription de l’année 2022-2023 aux IES: Pour le retour de la formation payante dans les IES, celles-ci doivent créer des conditions pour que les étudiants sous le régime de la formation payante ne soient pas dans les mêmes installations (amphis, salles de classe, salles de TD et TP) que ceux sous le régime de la formation non payante.

5. De l’orientation des bacheliers dans les départements: langue anglaise, sociologie et lettres modernes de l’Université de Labé:

Résolution:

La partie gouvernementale s’engage à orienter les étudiants dans ces départements cette année à Labé et à N’zérékoré et l’ANAQ fera l’évaluation desdits programmes. Si le résultat de l’évaluation demande un réajustement conformément à la réforme des programmes en cours.

6. De la régularisation de la situation administrative des engagés de 2005

Les parties conviennent que les situations non régularisées soient remontées par le SNAESURS dans les meilleurs délais au MESRSI qui, à son tour, les transmettra au MTFP pour traitement.

7. Du financement par le ministère, des voyages d’études des Enseignant chercheurs et chercheurs (colloques, conférences et séminates internationaux) en lien avec la recherche

Le dernier appel à candidature prend cela en compte. Aussi la PLAGECC régler le suivi et la traçabilité des Enseignants-chercheurs et chercheun

8. De la promotion des Enseignants-chercheurs aux grades académiques par les deux voies de reclassement et le reclassement des Enseignants ayant le master;

Résolution:

Les parties conviennent que le premier palier (assistanat) se fera par voie nationale et que les autres se feront par la voie du CAMES.

9. Du Déblocage des frais de soutenance des Masterants et Doctorants;

Résolution:

Les parties conviennent que le SNAESURS fournisse la liste de tous ceux qui ont soutenu sans être pris en charge par le MESRSI afin de régulariser leur situation.

10. Du paiement des subventions des IES (Institutions d’enseignement Supérieur et des CR (centres de Recherches) à temps pour permettre aux institutions et centres de recherche de payer les primes des contractuels, chauffeurs et facherons qui souffrent énormément du retard de la subvention;

Résolution:

Les parties s’engagent sur le principe et s’accordent sur l’information à partager

et à suivre au quotidien avec les autres parties prenantes.

11.De l’immatriculation des contractuels des IES et CR à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;

Résolution:

Sur ce point, il a été rappelé que la CNPS ne prenait en charge que les fonctionnaires et contractuels permanents de l’Etat. Les parties s’accordent à échanger et sensibiliser les uns et les autres sur les bonnes pratiques en vue d’une meilleure prise en compte de l’aspect social 458

NB

Conclusion:

Au terme des discussions, les parties se réjouissent de l’esprit de responsabilité qui a caractérisé ces présentes négociations et s’engagent au respect scrupuleux du présent protocole d’accord et que nul ne sera sanctionné pour fait de grève.

Le présent protocole prend effet à compter de sa date de signature le 20 juillet 2023