Le nouveau code du travail a été adopté en Conseil des ministres le 07 Septembre 2022. Son processus de relecture a impliqué toutes les parties prenantes à toutes les étapes. Il a été soumis à l’appréciation des membres de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) en vue de son adoption. Le texte ci-dessous retrace les grandes lignes de son élaboration.
L’adoption en 2008 de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso avait pour objectif d’introduire une flexibilité dans la législation du travail dans le but d’inciter à plus d’investissements qui permettront la création d’emplois au profit des jeunes et femmes burkinabè.
Cependant, au lendemain de son adoption, cette loi faisait déjà l’objet de nombreuses récriminations de la part des acteurs du monde du travail.
Les critiques à cette époque, portaient notamment sur :
le renouvellement illimité du contrat de travail à durée déterminée ;
la distinction entre le licenciement abusif et le licenciement irrégulier ;
le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement jugé abusif ;
la non protection de la main-d’œuvre nationale ;
la lourdeur de la procédure de règlement des conflits collectifs ;
les entraves à l’exercice du droit de grève et à la liberté syndicale ;
les abus constatés dans l’exercice de l’activité de placement et de travail temporaire.
Le Gouvernement, soucieux de la préservation de la paix sociale et de la compétitivité des entreprises, a décidé de relire le code du travail. L’objectif visé à travers cette relecture est de doter notre pays d’un cadre juridique favorisant la création d’emplois, la valorisation du capital humain et la compétitivité des entreprises dans la promotion du travail décent. Il y a lieu de souligner que le Code du travail a fait l’objet de trois (03) relectures en 1992, 2004 et 2008 depuis sa première adoption par la loi n°26-62/AN du 7 Juillet 1962.
Il importe également de noter que le monde du travail a connu de nombreuses mutations ces dernières années. Celles-ci sont consécutives aux facteurs sociaux, économiques et sanitaires, notamment, la maladie à COVID-19 qui a révélé un manque d’anticipation de nos législations du travail.
Le processus de relecture de la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, piloté par le Ministère en charge du travail, a été participatif.
En effet, courant 2015-2016, la Direction Générale du Travail (DGT) a procédé à la collecte d’observations, de commentaires et d’amendements des partenaires sociaux (Unité d’Action Syndicale et Conseil National du Patronat Burkinabè) et des praticiens du droit du travail sur leurs différentes récriminations contre le code du travail. Cette collecte a permis à la DGT, en collaboration avec les autres techniciens du département en charge du travail, d’organiser un atelier technique d’élaboration du draft zéro de l’avant-projet de loi portant code du travail à Koudougou, du 19 au 29 juin 2017. A la suite de l’élaboration du draft zéro, le ministère a mis en place un comité technique interministériel qui s’est attelé à l’élaboration de l’avant-projet de loi, à Bobo-Dioulasso, du 10 au 20 juillet 2017.
En application des principes de la Convention 144 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les consultations tripartites, tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du code du travail (des représentants des centrales syndicales, du patronat, du Bureau International du Travail, des institutions et ministères concernés) ont été conviés à un atelier national de validation qui s’est tenu à Ouagadougou du 09 au 13 octobre 2017. Au cours de cet atelier de validation, il y a eu des points de divergences appelés points de non-consensus. Ces points n’ont pas été validés en conséquence.
Une fois de plus, le gouvernement, attaché au dialogue social, a accédé à la demande du patronat d’initier des concertations avec l’Unité d’Action Syndicale (UAS) sur les points de non-consensus. Ces concertations tenues, entre octobre 2019 et septembre 2020, ont permis de faire des propositions d’amendements au Gouvernement, lesquels ont été validés au cours d’un atelier tripartite entre le patronat, les centrales syndicales et l’administration du travail les 23 et 24 mars 2021. En dépit de ces efforts, il restait encore quelques points de non-consensus.
A la suite de toutes ces étapes, l’avant-projet de loi portant code du travail a été soumis à la session de la Commission Consultative du Travail (CCT), instance statutaire de consultation bipartite et paritaire, composée des représentants des organisations syndicales de travailleurs et du patronat. Cette session s’est tenue du 12 au 16 avril 2021 à Ouagadougou. En rappel, la CCT est instituée auprès du ministère en charge du travail et est consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main d’œuvre et à la sécurité sociale.
A l’issue de la session de la CCT, les observations et amendements des commissaires ont fait l’objet d’un atelier technique à Manga du 26 avril au 1er mai 2021. Cet atelier a permis la prise en compte de ces observations et amendements et de statuer sur les points de non-consensus.
Après tout ce processus, le Comité Technique de Vérification des Avant-projets de Lois (COTEVAL) s’est réuni à Koudougou du 29 juin au 2 juillet 2021 et a examiné l’avant-projet de loi portant code du travail.
En sa séance du 22 septembre 2021, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi portant code du travail et l’a transmis à l’Assemblée nationale en octobre 2021 pour adoption.
Avec l’avènement du Mouvement Patriotique pour la Sauvegarde et la Restauration (MPSR) qui a engendré la formation d’un nouveau Gouvernement et la mise en place d’une Assemblée Législative de la Transition (ALT), les nouvelles autorités ont voulu d’une part, se rassurer que le projet de code du travail est bien celui issu des différentes concertations et d’autre part, s’assurer de sa conformité avec les dispositions des instruments nationaux et internationaux. C’est pourquoi, avant qu’il ne soit réintroduit, l’avant-projet de loi a été soumis aux instances techniques notamment, le COTEVAL les 07 et 08 mai 2022 et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) les 16 et 17 juin 2022. Ces instances ont fait des amendements, d’ordre technique sur la forme et sur le fond, qui ont été pris en compte dans l’avant-projet de loi. Toute chose qui a permis son adoption par le Conseil des Ministres en sa séance du 07 septembre 2022 et sa transmission à l’Assemblée Législative de Transition.
En somme, il ressort que la relecture du code du travail a suivi toutes les étapes conformément aux textes en vigueur. Ainsi, les étapes et processus utilisés lors des relectures du Code du travail en 1992, 2004 et 2008 ont été strictement respectés par le Ministère en charge du travail.
Le projet du code du travail a été donc transmis à l’ALT en vue de son examen et du vote. A ce niveau également, des concertations seront encore menées avec le Gouvernement et les partenaires sociaux (Unité d’Action Syndicale, Conseil National du Patronat Burkinabè, etc.) à travers la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH) avant la présentation du projet de loi portant code du travail en plénière pour le vote.
Enfin, le monde du travail est, depuis des années, dans l’attente de la relecture du code du travail qui sans doute apportera de la plus-value en terme de création d’emplois, de valorisation du capital humain et de compétitivité des entreprises dans la promotion du travail décent.
DCRP/MFPTPS