Éducation : voici les attributions, organisation et fonctionnement du SNIES (décret)

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires est un service rattaché au ministre en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation.

Article 2 : sous l’autorité du ministre en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation, le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale.

Il a pour mission la construction, la rénovation et l’équipement des infrastructures scolaires, techniques et administrative et d’en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé de participer à l’élaboration de normes relatives aux infrastructures et équipements scolaires et de s’assurer à leur application. D’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la construction, à la rénovation, à l’entretien et à l’équipement des infrastructures scolaires. De centraliser et d’analyser des données relatives au patrimoine bâti et non bâti du ministère.

-De veiller à la préservation du patrimoine bâti et non bâti du département.

-De veiller au respect de la qualité des délais et coûts relatifs des travaux de construction ou réhabilitation des infrastructures relevant du département.

-De veiller au respect des normes environnementales et sociales en matière de construction et d’équipements des infrastructures scolaires.  —De participer à la passation des marchés relatifs aux infrastructures et équipements scolaires, techniques et administratives et d’en assurer le suivi.

-De participer à l’élaboration du budget d’investissement. D’établir et d’entretenir des relations de partenariat avec les partenaires techniques, financiers et sociaux.

-De participer à la gestion, à l’évolution et à la supervision des programmes et projets relatifs aux infrastructures et équipements scolaires techniques et administratifs.

-De participer à la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des infrastructures et équipements scolaires techniques et administratifs.

-De participer aux réceptions techniques des travaux de construction, rénovation et d’équipements.

-De participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions d’infrastructures et d’équipements scolaires.

Article 3 : le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires est dirigée par un directeur général nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation. Le directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du service.

Article 4 : le directeur général est assisté par un directeur général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le directeur général adjoint est particulièrement chargé d’assister le directeur général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités du service. De superviser les projets, programmes et rapports d’activité du service. D’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le directeur général dans le cadre du service.

Chapitre 2 : Organisation et Fonctionnement 

Article 5 : pour accomplir sa mission, le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires comprend : un service d’appui des départements techniques des services déconcentrés.

Article 6 : le service d’appui est la cellule des affaires financières.

Article 6 : la cellule d’affaires financières est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale. Elle est chargée d’élaborer le budget du service en rapport avec la division des affaires financières, d’assurer la gestion comptable et financière du service, d’élaborer des rapports financiers et comptables du service.

Article 8 : les départements techniques sont : le département opération, le département construction et rénovation.

Article 9 : les départements techniques de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division de l’administration centrale sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des cellules relevant d’eux.

Article 10 : le département opération comprend : une cellule d’étude et planification,  une cellule suivie et évaluation

Article 11 : les cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une section de l’administration centrale.

Article 12 : la cellule étude et planification est chargée d’identifier et de proposer des idées de projets et programmes d’infrastructures et d’équipements scolaires. De mener les études de faisabilité des projets d’infrastructures et d’équipements scolaires. Participer au comité de pilotage et de revue à mi-parcours des programmes et projets d’infrastructures et d’équipements scolaires. D’élaborer des termes de référence d’études des projets et programmes d’infrastructures et d’équipements scolaires. D’apporter des appuis conseils aux collectivités dans le cadre des études, de la planification et de l’exécution des infrastructures et équipements scolaires.

Article 13 : la cellule suivie et évaluation est chargée de suivre et d’évaluer les projets et programmes d’infrastructures et d’équipements scolaires.  De participer aux missions conjointes de supervision, d’évaluation à mi parcours au final des projets et programmes d’infrastructures et d’équipements scolaires. De collecter périodiquement des données sur les infrastructures et équipements des établissements scolaires techniques et administratifs du département. Participer à l’élaboration et au suivi du plan environnemental et social. Veiller à la disponibilité des rapports de l’achèvement des travaux conformément aux attentes et accords. De coordonner l’élaboration des rapports internes et externes d’exécution des travaux d’infrastructures et d’équipements scolaires.  De centraliser les interventions de l’Etat et des partenaires en matière infrastructures et équipements scolaires.

Article 14 : le département construction, rénovation et équipements comprend : une cellule normes, une cellule construction et rénovation, une cellule équipements.

Article 15 : la cellule normes est chargée de proposer les normes et procédures de construction, de réhabilitation, de rénovation et de maintenance des infrastructures scolaires et de s’assurer à leur application. De mettre en place un système de gestion environnementale et sociale pour les constructions, rénovations et équipements des infrastructures scolaires.  De s’assurer de la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’élaboration des programmes et projets d’infrastructures et d’équipements scolaires.  De participer à l’identification, à la confirmation et à la sélection des sites d’implantation des nouvelles constructions scolaires et administratives . De participer à l’élaboration et à l’actualisation des manuels, de guide d’entretien et de maintenance des infrastructures et équipements scolaires et administratifs .

Article 16 : la cellule construction et rénovation est chargée d’inventorier et de préserver le patrimoine bâti et non bâti de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation.  De mener les études architecturale technique des travaux de construction et de rénovation des infrastructures scolaires, techniques et administratives. Apporter l’assistance technique pour les passations des marchés d’études, de supervision et des travaux, suivre les travaux de construction, de rénovation, d’entretien et de maintenance des infrastructures scolaires, techniques et administratives.

Article 17 : la cellule d’équipements est chargée de procéder à l’évaluation des besoins nécessaires à l’acquisition des équipements scolaires, de proposer des plans types de mobiliers nécessaires au bon fonctionnement des établissements scolaires. Collecter et de tenir à jour des données statistiques sur les équipements scolaires. De suivre l’exécution des projets et programmes d’équipements scolaires. Participer à l’élaboration et à l’actualisation des manuels et guides d’entretien des équipements scolaires et administratifs.

Article 18 : les services déconcentrés du Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires sont les antennes régionales des infrastructures et équipements scolaires.

Article 19 : les personnels utilisés par le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires sont des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Article 20 : le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires peut bénéficier des fonds en provenance des partenaires techniques et financiers, de la Coopération Internationale qui sont obligatoirement versés dans un compte spécial ou un budget annexe.

Article 21 : le Service National des Infrastructures et Équipements Scolaires peut sur ses propres initiatives développer des programmes et activités et à charge de rendre compte à l’autorité de tutelle.

Article 22 : le directeur général est l’ordonnateur du budget et des ressources allouées au service.

Chapitre 3 : disposition finale 

Article 23 : les cellules et d’antennes sont respectivement nommées par arrêté et par décision du ministre de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Alphabetisation sur proposition du directeur général.