L'Etat français a été condamné par le tribunal judiciaire de Paris pour n'avoir pas mieux protégé une femme victime de violences conjugales répétées.
Source AFP
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Le 12 juin 2018, Karim Bouembassa, 41 ans, aspergeait d'acide sulfurique son ex-compagne dans une rue de Marseille. Une agression qui lui a valu d'être condamné à 18 ans de prison en juillet 2019, peine réduite à 15 ans par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en juin 2020. Mais la victime a également assigné l'Etat en justice, estimant qu'elle n'avait pas été suffisamment protégée : en amont de cette agression, Karim Bouembassa avait été condamné plusieurs fois pour violences conjugales.
L'Etat a été condamné pour « faute lourde » par le tribunal judiciaire de Paris, pour son « inaptitude » à protéger une femme victime de violences conjugales, qui a ensuite été agressée à l'acide par son ex-compagnon, a appris lundi 28 novembre l'AFP, confirmant une information du Monde.
M. Bouembassa avait en effet été condamné plusieurs fois pour violences conjugales envers sa compagne et était sous le coup d'un contrôle judiciaire. Mais il avait violé ce contrôle judiciaire à plusieurs reprises, en se rendant notamment à proximité du domicile de son ex-compagne les 18 avril et 6 juin 2018. Interpellé et placé en garde à vue le 6 juin, M. Bouembassa avait été remis en liberté deux jours plus tard, le 8 juin, le jour même où un mandat d'arrêt avait pourtant été émis à son encontre.
« Le fonctionnement défectueux du service public de la justice »
« Ces circonstances caractérisent l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, laquelle a fait perdre une chance » à la victime « de ne pas subir l'agression survenue seulement quatre jours plus tard », a estimé le tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 16 novembre, révélée vendredi par Le Monde et consultée lundi par l'AFP.
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« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » en cas de « faute lourde », précise le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement, en spécifiant qu'une telle faute est caractérisée en cas « d'inaptitude » de la justice à remplir sa mission.
Par ce jugement, l'Etat est condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime, en réparation de son préjudice moral, ainsi que 3 000 euros pour ses frais de justice. Le tribunal a aussi condamné l'Etat à verser 3 000 euros à la victime pour le préjudice moral de chacun de ses deux enfants.
