Affaire Dupond-Moretti : la Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du garde des sceaux pour « prises illégale d’intérêts »

Un ministre en exercice renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR), c’est totalement inédit. Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, s’est vu signifier lundi 3 octobre, par les magistrats de la commission d’instruction, son renvoi devant cette juridiction pénale pour être jugé pour « prises illégales d’intérêts ». Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros. Cette décision de renvoi, qui clôt l’instruction ouverte en janvier 2021, est tout sauf une surprise. Mais elle risque de rendre la situation du garde des sceaux de plus en plus inconfortable.

Compte tenu du pourvoi en cassation que ce justiciable pas comme les autres compte faire contre l’arrêt de renvoi, le procès devant cette juridiction destinée à juger les ministres ou ex-ministres pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ne devrait pas se tenir avant la fin de 2023. Eric Dupond-Moretti a toujours laissé entendre qu’il ne démissionnerait pas, répétant tenir sa légitimité du président de la République. Mardi 27 septembre, lors de la présentation du budget 2023 du ministère, il a affirmé que cette procédure qui lui a valu une mise en examen en juillet 2021 « ne [l’]a jamais empêché de travailler ».

La commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, estime donc en conclusion de ses travaux que les charges réunies sont suffisantes pour caractériser le délit de « prises illégales d’intérêts ». Selon l’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la réforme de décembre 2021, il s’agit pour une personne dépositaire de l’autorité publique de « prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance [ou] l’administration ».

Régler ses comptes

Il est reproché au ministre de la justice d’avoir, quelques semaines après sa nomination place Vendôme, ordonné, à l’inspection générale de la justice, des enquêtes administratives, étape préalable à une procédure disciplinaire, contre des magistrats avec qui il avait été en opposition en tant qu’avocat. L’association de lutte contre la corruption Anticor et les deux principaux syndicats de magistrats, l’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, qu’ils accusaient d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes.

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