La plus haute juridiction judiciaire vient de mettre un terme à l’affaire qui poursuit Richard Ferrand depuis 2017. Les juges d’instruction lillois en charge de l’affaire devraient logiquement prononcer dans la foulée un non-lieu en sa faveur, pour prescription.
Celle-ci se jouait autour d’une seule question : en 2011, alors qu’il était directeur-général des Mutuelles de Bretagne, Richard Ferrand a-t-il dissimulé au conseil d’administration que le bien qu’il proposait de louer aux Mutuelles, pour y établir des bureaux, appartenait à sa compagne ?
« Aucune manœuvre pour cacher l’infraction supposée »
Sur les 12 administrateurs des Mutuelles, quatre avaient déclaré aux enquêteurs de la police judiciaire avoir été informés par Richard Ferrand. Parmi les huit restants, certains, dont le président du conseil, avaient répondu l’inverse, et d’autres avaient indiqué qu’ils ne s’en rappelaient plus. Anticor, l’association anticorruption à l’origine de la plainte ayant conduit à la mise en examen de Richard Ferrand pour « prise illégale d’intérêt », estimait que cela suffisait à démontrer la dissimulation, et donc à interrompre la prescription des faits.
Les avocats de Richard Ferrand estimaient l’inverse : à partir du moment où ne serait-ce qu’un seul administrateur est informé, et donc a fortiori pour quatre, aucune dissimulation ne peut juridiquement être retenue. C’est également l’interprétation faite, au début de l’affaire, par le procureur de la République de Brest en 2017, et aussi, dernièrement, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai. Conclusion partagée par l’avocat général de la Cour de cassation. Ce dernier a estimé qu’aucun « élément positif » ne tendait à montrer que le couple avait « cherché délibérément à occulter » sa relation et les modalités de l’opération.
Dans son arrêt rendu ce mercredi, la Cour de cassation valide la motivation de la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, qui relève de « son appréciation souveraine » et « dont il résulte qu’aucune manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l'infraction supposée n'a été commise ».
Toujours très proche de Macron
La révélation de l’affaire, en mai 2017, avait coûté au premier des Marcheurs son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires. Sans l’empêcher d’être élu, par ses pairs députés, président de l’Assemblée nationale à l’automne 2018. Aux dernières législatives, battu dans sa 6e circonscription du Finistère par la candidate Nupes Mélanie Thomin, Richard Ferrand a ensuite disparu de la scène politique. L’ex député finistérien a refusé un poste de conseiller à l’Élysée et plusieurs autres propositions du président Macron, dont il reste cependant très proche. Avec cette ultime décision favorable, l’ancien parlementaire entend désormais se lancer dans sa nouvelle activité de consulting, via la société prénommée « Messidor », qu’il a créée il y a quelques mois. Richard Ferrand a par ailleurs fait savoir que, n’exerçant plus aucune fonction ou mandat publics, il ne répondrait désormais plus aux sollicitations des médias.
