La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un compromis sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Les députés en ont adopté la version définitive ce 31 Janvier 2022 par 217 voix pour et 169 contre. Le texte apporte des évolutions par rapport à la proposition votée par les deux chambres début Janvier.
L’agrivoltaïsme au cœur des débats
Très discuté lors de la CMP, l’agrivoltaïsme bénéficiera enfin d’un cadre légal. Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale sur une parcelle accueillant des panneaux photovoltaïques pourra s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol. La loi détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme en s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.
Les chambres d’agricultures à la manœuvre
Les parcelles répondant aux critères de l’agrivoltaïsme seront définies par les chambres départementales d’agriculture. Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établira un document-cadre sur proposition de la chambre d’agriculture. Ce document-cadre définira notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces seront définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l’arrêté ne peut excéder six mois. En zone forestière, le défrichement pour mettre en place une installation photovoltaïque sera interdit au-delà de 25 ha.
La FNSEA se félicite de "l’introduction d’une définition juridique fondée sur celle de l’Ademe, ainsi que de nombreux garde-fous pour préserver la production agricole sur les terres concernées et empêcher à l’avenir tout développement de projets alibis ».
Enfin, la loi contient des avancées sur le biogaz, qui permettront aux agriculteurs-méthaniseurs d’accélérer leur projet, notamment en améliorant les délais de raccordement.
