Dimanche, un restaurant alsacien a refusé de servir une famille avec des enfants. Mais en avait-il le droit ? La réponse est non, selon l'UFC-Que Choisir : ''Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client. Il ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (...) ou en raison de la présence d’enfants (...) au titre de l’article 225-1 du code pénal » précise l'association de consommateurs sur son site. Ces motifs discriminatoires peuvent concerner leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur état de santé, leur handicap, leur âge...
Des refus autorisés dans certains cas
Les sanctions prévues par la loi sont de l'ordre de ''trois ans de prison et/ou 45 000 € d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès » ajoute la Répression des fraudes sur son site.
En revanche, un restaurateur peut refuser de servir tout client s’il justifie d’un motif légitime, « tel qu'un comportement déplacé, dangereux, ou un refus de respecter certaines normes de sécurité (problèmes d’hygiène, d’ivresse, fumeur refusant d’éteindre sa cigarette…) » souligne l'UFC-Que Choisir.
S'il ne peut interdire l'entrée à son établissement à des clients qui viendraient avec leur(s) enfant(s), un restaurateur a en revanche « tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte » indique encore la Répression des fraudes. A l'inverse, « Il n'est pas tenu d'accepter les animaux. S'il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle ».
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